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Il y a 2 mois, sedate a répondu au sujet Commerce (-1) dans Création d'entreprise
Bonjour,
chaque époux peut exercer librement une profession et percevoir les gains et salaires. (Art. 223 du Code civil) Vous ne pourrez donc empêcher votre mari de monter la SARL. A cela il faut ajouter la liberté constitutionnelle de commerce et d'industrie. (Décret d'Allarde 1791 et loi Le Chapellier)
Cependant, les créanciers de la future SARL pourront exercer leurs droit de poursuite sur les biens propres de votre mari et les biens communs. Vos biens propres (entendez ceux reçu par donation ou par succession,) seront exclus de ce droit de poursuite. Sauf si vous donnez votre consentement. (Art 1418 C. civ)
"Cette obligation de non concurrence est d'une durée de deux ans à compter de la fin du contrat de travail. Cette obligation est limité à la zone géographique de 40 kilomètres aux alentours de toutes les sociétés X et celles a venirr"
donc il peut maintenir cette clause pendant 2 années à partir de votre cessation de travail, (démission entr'autre)
Un bon point si votre entreprise n'existe plus au moins c'est cohérent. Pour information mais je ne suis pas sûr que cela s'applique à votre cas mais depuis la loi du 17 juin 2008, les délais de prescription ont été uniformisé tant en matière commerciale que civile et sont passés à cinq ans de prescription.
Peut-être en prenant attache avec le greffe dont dépendait votre entreprise ou celui du TGI en charge de la liquidation de votre entreprise. vous obtiendrez de meilleurs informations.
Il y a 2 mois, sedate a répondu au sujet délai de prescription ? (+1) dans Justice et procédure
bonjour,
le mandataire est normalement un créancier superpriviligié, entendez qu'il passe en priorité lors de la liquidation d'une entreprise. Il aurait du se payer alors.
Néanmoins, avez vous fait rayer votre nom du RCS ou du répertoire des métiers ? ceci permet de dater le début de la prescription.
Au pire, concernant l'indivision il peut saisir vos parts indivises et les vendre et à part pour votre conjoint il y à peu d'intérêt à les acheter.
article 1641 du Code civil => garantie des vices cachés, 2 ans pour engager une action à partir de la découverte du vice. Attention, néanmoins le véhicule est acheté d'occasion. L'appréciation du vice est donc moins sévère.
Tout à fait d'accord avec votre différenciation (responsabilité et indemnisation).
Sauf que si le piéton cause des dommages à l'automobiliste qui l'a heurté, l'automobiliste ne pourrait, me semble-t-il, engager la responsabilité du piéton : il faut prouver la faute de ce dernier, dont on sait que la jurisprudence admet restrictivement celle-ci, en outre le moyen de défense "Nemo auditur propriam turpitudinem allegans" ne pourrait-il pas lui être opposer par le piéton ?
vous avez signé un compromis de vente : vous n'êtes pas forcé d'acheter cependant, vous ne pouvez vous désengagé librement : le vendeur peut vous réclamer des dommages et intérêts (non respect de l'art. 1134 C. civil). de quelle caution parlez vous ? est ce un acompte ? des arrhes ? le régime juridique est différent entre ces deux types de "caution"
cdlt,
Ps: je me permets d'attirer votre attention sur la possible existence d'une clause pénale dans votre compromis. Cette clause prévoit sûrement un pourcentage à verser en cas d’inexécution de votre obligation cad celle d'acheter. Vous devrez peut etre la verser alors. Si elle vous semble trop élevée vous pouvez en demander la réduction au juge. (art 1152 C. civ)
Bonjour, je comprends le point de vue suivant : certains piétons ont un comportement dangereux. Cependant, je ne pense pas que la sanction par amende soit la bonne. D'une part, les forces de l'ordre ont, à mon humble avis, d'autres missions plus prioritaires. D'autre part, le retrait de point de permis présente un inconvénient majeur : quid des piétons sans permis de conduire ?
Cordialement
@ Jean Sairien
Bonjour, je ne suis pas d'accord avec votre point de vue, au niveau juridique. En effet, si l'on regarde le mécanisme de responsabilité du fait des VTM (véhicules terrestres motorisés) selon les propos de la loi, organise de fait la quasi irresponsabilité des piétons. Probatio diabolica pour certains, système juste pour les autres.
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