à part résilier l'un des 2 à échéance, ou de pouvoir bénéficier pour l'échéance actuelle des dispositions de l'article L 113-15-1 CdA (loi Chatel), vous n'avez d'autre choix.
lamyjl se trompe. je l'invite à lire son propre contrat pour qu'il puisse y faire la différence entre RC locative et RC personnelle.
nb; je l'invite également ainsi que d'autres intervenants, après lecture de quelques sujets sur ce site, à consulter le texte de la CIDRE, pour éviter d'en donner des info toutes aussi erronées que sur la RC loc.
le bien appartient au bailleur mais de part le contrat de bail il y a en gros transfert de propriété ce qui fait que la baie vitrée c'est comme ci elle m'appartenait d’où la non prise en charge par la RC c'est ça ?
c'est une façon d'expliquer qui arrive au bon résultat, même si les termes sont juridiquement impropres. ;)
est-ce que la garantie responsabilité civile entre en jeu pour un dommage causé par mon chien, rayure d"une baie vitrée, dans une maison dont je suis locataire ?
toujours pas. la RC personnelle n'a pas vocation à être mise en jeu puisque qu'il ne s'agit pas du bien d'un tiers. la RC locative ne garantit pas cet évènement dans la majeure partie des contrats (avez-vous (re)lu le vôtre?)
La convention Cide Cop, prévoit en outre non seulement une indemnisation de dégâts matériels en copropriété supérieurs à 1600 euros HT mais également des dommages immatériels, correspondant à la privation de jouissance (ou perte d'usage) de tout ou partie des locaux sinistrés
la CIDE COP n'est pas applicable dans votre affaire. et si elle l'était, vous ne pourriez vous en prévaloir.
j'envisage de demander aux experts: 1) la réfection de tout le papier peint de mon salon et éventuellement des peintures,le taux d'indemnisation des dégâts matériels devant être complèté par l'indemnisation de la perte d'usage demon salon.
la seconde n'est pas là pour compléter une insuffisance hypothétique de la première.
2) la non application de la franchise de 134 euros prévue par mon contrat(tiers mis en cause responsable à 100%)
votre contrat prévoit ue franchise, elle sera appliquée. elle vous sera remboursée quand le recours aura abouti.
3) l'application si nécessaire de mon contrat de protection juridique.
Il y a 1 mois, aie mac a répondu au sujet Dommage ouvrages (+1) dans Assurance Construction
En clair, pour la canalisation, l'expert à raison et je devrais calorifuger ce tube moi-même (ce qui ne représente pas de gros travaux en soi)?
oui. d'autant que ce désordre relève au mieux de la GBF, forclose après 2 ans.
Enfin, pour terminer, on m'a conseillé, sur un autre forum (dont vous avez également répondu) de faire une contre expertise (privé et non judiciaire car je n'ai pas porté l'affaire au tribunal!). Qu'en pensez vous? J'ai cru comprendre que cela ne sert pas à grand chose.
dans ce cas, les honoraires d'expert sont effectivement à votre charge; c'est donc un calcul à faire... ce serait pareil en judiciaire; vous auriez les honoraires de l'expert judiciaire à avancer (au minimum) et qui pourraient éventuellement vous être remboursés si vous sortez gagnant. plus les délais de procédure. à mon avis, ce n'est pas la meilleure solution (mais je ne suis pas votre ortefeuille...) ;)
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