voila , suite a une affaire au tribunal d instance le jugement a ete fixé au 05 mars 2010, a ce jour je n aie toujours recue aucunes notifications de decisions du jugement; est ce normal? pourrait on me dire quel est le delais entre le jugement et l envoi de la notification de jugement !
y a t il un delais reglementaire
merci pour vos reponses
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