Bonjour, j'ai trouvé sur ce site cette règle sur la dissolution du PACS
" * La dissolution par mariage
Dès qu’un des membres du couple PACSé se marie, le PACS est automatiquement dissout, sans qu’aucune déclaration ne soit nécessaire et même si le mariage est célébré avec une autre personne que le partenaire ! Ce mode original est justifié, pour le Conseil constitutionnel, par la liberté de se marier qui est une liberté fondamentale qui ne peut en aucun cas être restreinte par un contrat tel le PACS. "
J'aurais aimé savoir dans qu'elle décision le conseil constitutionnel affirme que "la liberté de se marier qui est une liberté fondamentale qui ne peut en aucun cas être restreinte par un contrat tel le PACS." Merci d'avance
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