Bonjour,
nous avons signé un compromis de vente pour vendre notre résidence secondaire. Handicapés, nous ne pouvons plus l'entretenir.
Le compromis est daté du 15 novembre 2011. L'agence, mandatée pour cette opération a établi ce document dans les règles en précisant un passage chez le notaire "au plus tard, le 31 janvier 2012".
Toutes les clauses suspensives sont levées mais l'acquéreur n'a toujours pas reçu le chèque de sa banque.
Le notaire viens de m'indiquer qu'à partir de mercredi, j'aurai une plus-value de près de 30.000 €. (prix de vente 125.000 €, acquis par succession en 1993)
Je ne me sens en aucun cas responsable de la banque de l'acquéreur qui tarde pas plus que du changement de la loi.
- Le compromis est-il caduc?
- Comment faire pour éviter cette plus-value?
- Qui est responsable et qui doit assumer cette dépense?

Merci par avance.
Cordialement.
-

Bonjour,
je suis président d'une petite association (5 membres) et j'ai commandé sur le site de la société CONRAD, des produits électroniques. J'ai l'habitude de cette société, ils sont sérieux.
J'ai opté pour une livraison 72H. et ai payé pour cela.
J'ai eu un accusé de réception, la somme a bien été débitée, mais à ce jour rien. Nous étions le 27 juin, nous sommes le 19 juillet.
Après 3 mails, 2 fax et 3 appels sans réponses, je viens de les avoir pour me dire que le paquet partait aujourd'hui...
J'ai demandé le remboursement de l'ensemble de mes frais: livraison 72h (contrat non respecté); appels à 0,34€/ mn; fax à 0,34 /mn; et 10 € de dommages et intérêt pour le retard que nous avons pris dans nos activités..... Je viens de m'entendre dire qu'il n'y avait aucun remboursement à attendre !!!!!

Que puis-je faire?
Merci par avance de vos bons conseils..
Cordialement

Bonjour.
Nous vendons un immeuble (en Corrèze) de 3 étages sur ss total (avec caves privatives) + jardin.
Nous occupons en secondaire, les étages 1 et 2, et avons un locataire au RdC + jardin. Nous vendons, donc, avec le RdC occupé.

Selon la loi du 6 juillet, nous devrions faire une proposition de vente à notre locataire (?). Est-ce le cas s'il n'occupe qu'1/3 du bien et que son bail n'est pas remis en cause? (car nous ne vendons pas séparément les étages, mais l'immeuble; le loyer perçu est un auto-financement pour 80 % du bien, donc, un argument)
Merci de vos conseils.
Bonne journée.
JM

Bonjour,
je suis curateur de ma tante (91n ans) qui habite une maison de 100 m² très ancien avec son petit chien. Suite à signalement, un diagnostic a été réalisé par l'ARS. Les résultats montent 3 points d'insalubrité et 8 points d'indécence.Le diagnostic conclut à un logement présentant un "ensemble de dangers graves et immédiats".
Le propriétaire envisage de reloger ma tante pendant les travaux (3 mois)dans un "cabanon" de 22 m², loin de chez elle, que je considère inadapté: Douche à 40 cm du sol, pas d'espace extérieur (80 cm autour), clôture de 2 m. en grillage rigide (cage) et portillon à barreaux, chambre sans volets et fenêtre à 2m. du sol.... etc...

1- peut-il exiger ce relogement à SES conditions?
2- peut-il transformer les locaux au cours des travaux (envisage de faire 2 appartements de 50 m² et de la remettre dans un des deux) ?
3- si je la loge chez moi pendant les travaux, puis-je suspendre le loyer?
4- si elle décidait de déménager définitivement pour ne pas faire 2 déménagements (traumatisant, à son âge), le propriétaire est-il tenu de l'indemniser d'un an de loyer, au titre d'indemnité de départ?

Merci pour votre aide.
JM

Bonjour,
ma tante a vendu sa maison (indivis avec ses frères) à 86 ans. Le conseillé de sa banque lui a fait placer sa part sur un produit "rente", soit 35.500 €.
La CNP lui verse, ainsi, une rente de 211,49 € par trimestre, soit environ 70,50 € par moi. Elle aura 92 ans à la fin de l'année.
En faisant un rapide calcul, la somme investie correspond à presque 42 ans de rente. ...... soit l'âge de 128 ans......
Je viens d'être nommé curateur renforcé au 15 mars et découvre cela.
Sa retraite est de 100 € par mois + complément de solidarité, soit 608€ par mois et paye un loyer de 400€.
Ce capital serait utile pour entrer en maison de retraite et assurer une vie quotidienne tranquille.
Questions:
- N'y a-t-il pas un abus (de je ne sais quoi) à faire investir 35.500 € à une femme seule de 86 ans, l'espérance de vie INSEE n'étant que de 85 ans, pour une misère de 70€ par mois?
- Quels sont les recours possibles, au cas où une partie du capital pourrait être récupérée?
Je vous en remercie par avance.. cordialement.

Merci,

c'est tout à fait complet et précis, et je vous en remercie très chaleureusement.
Si vous voulez compléter cette réponse, voici quelques éléments complémentaires:

- Ma tante n'était pas sous curatelle à l'époque mais les signes de faiblesse étaient prévisibles au point que le médecin traitant faisait passer une infirmière chaque jour pour lui donner ses médicaments et être sûr qu'elle les prenne. Mais aucun pour ce type de trouble, seulement tension, douleur, etc.. Est-ce qu'un simple certificat médical peut être valable?
- La banque a disparu (Fortis) et a été absorbée par la BNP. Il n'y a plus de traces des anciens contrats en agence, parait-il, car le contrat est aujourd'hui à la CNP, versement sur le CCP, donc, pas à la BNP. J'en ai les coordonnées et la CNP m'a adressé la position à jour au moment de la prise de curatelle (c'est ainsi que j'en ai eu connaissance).
- Aujourd'hui, ma tante perd la mémoire... il n'est pas facile de rassembler les éléments de manière fiable et crédible. Son témoignage risque de n'apporter que peu de choses.
- Quel serait l'intitulé d'une action? Il m'a été dit par un conseillé juridique (mairie) que le délai pour "abus de faiblesse" ou "abus de confiance" était prescrit car il y avait plus de 5 ans après les faits.

Merci infiniment de nous redonner un peu d'espoir dans ce dossier.
Très cordialement,
JM MACHTO

Je vous remercie.
Bonne journée

Complément:

Un arrêté de PERIL va être pris pour ce logement.
Merci d'en tenir compte dans vos réponses.
Bonne soirée.