Bonjour, je loue les murs d'un garage et nous souhaitons résilier le bail pour essayer d'acheter un local. Mon bail est un 3 6 9ans, et j'arrive au terme des 3 ans cette année, je pense que j'ai 6 mois de préavis à donné car dans les documents juridiques du bail ce n'est pas précisé donc je me pose la question. Aussi j'aimerai savoir si je peux le faire moi même par lettre recommandée avec accusé de réception ou dois je faire appel à un huissier ? Si je signe le compromis de vente, puis je me rétracter si mon dossier bancaire est refusé et aurais je des pénalités financières ? et pourrais je revenir sur ma résiliation du bail ? merci d'avance pour votre réponse. cordialement
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Bonjour, nous avons un garage automobiles, nous n'avons jamais eu de problème sauf aujourd'hui.Nous avons remis en état un moteur pour un problème de consommation excessive d'huile le 28 octobre 2009, le client n'est pas satisfait de la réparation et nous assigne en justice .Juste après la réparation le client a amené son véhicule dans un autre garage pour une vidange (facture à l'appui). Sur la lettre d'assignation il parle d'article 1145 qui est je crois le droit de résultat. Mais puis je invoquer durant le procès le fait que mon client est allé voir un autre garage avant de m'assigner en justice ? et qu'il a donc touché au moteur ? cordialement
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Bonjour, mon mari et moi avons crée un garage automobiles en 2007, nous louons les murs et nous avons acheté un fond de commerce incluant une station service . Cette dernière possède 3 cuves dont une que nous n'avons jamais pu exploité car elle est défectueuse, une autre que nous avons fait fonctionné pendant environ 5 mois pour finalement l'arrêter car elle est aussi défectueuse . Nous sommes restés donc avec une seule cuve contenant du gasoil. Les papiers d'avocat ne stipule jamais que les cuves nous appartiennent mais que nous avons acheté une station en état . Nous étions novice et nous pensions pas nous faire avoir !! car aujourd'hui j'ai une perte financière dû à ce manque à gagner car mon pétrolier me facture la même redevance pour la marque et la même caution basée aussi à un quotat de carburant vendu sur l'année 2006 (donc par l'ancien propriétaire). Nous avons appris que notre propriétaire avait déjà fait faire un devis pour remplacer les 2 cuves mais personne n'est à même de nous fournir le document. Aussi j'aimerai savoir si nous aurions dû avoir un certificat de conformité de la station, j'ai essayé de contacter l'avocat qui a rédigé le bail et la vente mais comme ce dernier est celui des propriétaires je n'ai jamais eu aucune réponse ! N'y a t il pas vice caché ? Je vous remercie d'avance pour votre réponse, Quelles démarches dois je entreprendre
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bonjour, merci de m'avoir répondu aussi rapidement. j'ai regardé les clauses du bail commercial faites chez l'avocat et il est stipulé que je peux partir aux termes des 3 ans . Merci pour le lien que vous m'avez fourni sur le bail commercial, je comprends donc que je suis obligé de faire appel à un Huissier pour résilier le bail. j'évalue toutes les dépenses qu'un achat de bâtiment pourrait engendrer. Auriez vous une idée du prix de l'acte ? et comment dois je procéder ? Ou dois je m'adresser ? car je dois le faire avant le 31 mars . Ceux sont peut être des questions basiques mais je suis novice dans le domaine du droit et ça ne fait que 3 ans que je suis à mon compte. je vous remercie d'avance pour votre réponse
Il y a 2 ans, matique a répondu au sujet comment se défendre ? dans Droit Immobilier
Bonjour, et merci pour votre réponse . il est vrai que d'avoir acheté la station en état est une situation très ambigüe . Je pense que c'est comme acheté un véhicule sans contrôle technique ! Mais ce n'est pas évident pour trouver le texte de loi. Même l'avocat chez qui j'ai signé ne veux rien savoir . Nous sommes une jeune entreprise et nous n'avons pas les moyens financiers d'entreprendre une action en justice surtout si nous sommes condamnés à perdre car maintenant je suis méfiante et je ne sais pas vers qui me tourner. cordialement sand