Je vous contacte car j'aurais besoin de quelques informations de la part d'experts
Voilà, je m'explique :
Le groupe auquel j'appartiens à décider de créer des objectifs à réaliser par trimestre.
En fonction si les objectifs ont été atteints ou non, on perçoit une prime qui peut varier d'une année sur l'autre (0 € ~ 450 €).
Le point noir concerne les congés maladies et qui est présent tous les trimestres.
Je m'explique, lorsqu'on obtient un congé maladie. Le groupe retire 1 jour de la prime, mais dés qu'on dépasse les 2 jours, celui-ci est multiplié par 5.
Exemple : 10 jours de congé maladie
2 jours + 8 jours * 5 = 42 jours
Résultat : Le groupe considère qu'on a eu un congé maladie de 42 jours (pas très logique çà). De plus, la prime, on la perd.
Ce qui dommage, surtout quand on réalise les objectifs (dépassement d'horaire), qu'on tombe ensuite malade pendant 10 jours et perdre la prime.
Donc, on tombe malade et le groupe nous sanctionne par une suppression partielle voir totale de la prime.
Cela n'est il pas interdit par l'article L. 1331-2 du code du travail ?
Merci de vos réponses
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Si son employeur lui impose de faire des heures supplémentaires et qu'il refuse de payer ensuite.
Cela est interdit par le code du travail.
Il est possible qu'elle refuse les heures supplémentaires si elle n'est pas payée. Mais c'est un risque sérieux de se faire licencier.
La solution, je pense est d'aller devant le Conseil de Prud’hommes.
C’est au salarié qu’il appartient :
1) de prouver qu’il a effectué des heures supplémentaires ;
2) que son employeur lui a donné une charge de travail supplémentaire l’obligeant à rester dans l’entreprise en dehors de ses heures habituelles de travail.
Le Conseil de Prud’hommes ne fait pas cette différence dans sa décision.
Dès lors que le salarié prétend qu’il a effectué ces heures, le Conseil les lui accorde si elles ne sont pas contestées.
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