Bonjour !

L'entreprise où je suis actuellement en CDD jusqu'au 7/02/2011 a déposé le dossier au Greffe de Commerce pour un dépôt de bilan. A mon avis vu la situation, l'entreprise sera liquidée.
Je suis délégué du personnel pour le coup (nous sommes 2, en contrat pro tout les deux).

J'imagine qu'ils vont me proposer un CRP, que je pense refusé, car je ne veux pas d'une rupture d'un commun accord et préfère le licenciement pour motif économique. Notamment par le fait qu'en vertu de l'article L. 1243-4 du Code du Travail, ils me doivent l'intégralité des sommes que j'aurai perçu jusqu'à terme de mon contrat, vu qu'il y a rupture sans motifs valable et sérieux (la faillite n'étant pas un cas de force majeur). Cela fait 11 mois restant.

- J'ai été en arrêt la première semaine du mois ;
- Ensuite je n'ai pas été travaillé (absence justifié par un cas de force majeur de mon coté) la seconde semaine (dépôt du dossier au greffe le vendredi de cette semaine-ci) ;
- Cette semaine l'entreprise a mis la clé sous la porte.

Entre le début de ce mois (que j'ai expliqué ci dessus) et la fin prononcée de mon contrat, comment calculé ce qui m'est du ? (sachant aussi que je suis "travailleur protégé" du fait que je suis délégué du personnel et que mon licenciement sera un peu plus long).

Qu'est ce que je dois présenter le jours de l'audience au Greffe du Commerce ?
Dois-je réclamer les sommes dus (indemnités, paies non payées, congés payés, dommages et intérêts) au mandataire judiciaire lors de l'audience ?
Quels sommes a t-on droit en contrat pro a durée déterminée ?
Comment réclamer ces sommes pour que le mandataire les fasses débloquer par les AGS, notamment les dommages et intérêts.
Les dommages et intérêts prévus par l'article L. 1243-4 sont soumis à des cotisations ?

Bien à vous,
Michaël.

Bonjour,

Je suis en contrat de professionnalisation (CDD) pour encore 15 mois (signé pour 2 ans).
Mon collègue, employé dans les mêmes termes, depuis 1 ans et demi.

L'entreprise nous doit 1 mois et demi de salaire pour moi et 2 mois pour mon collègue, et ne pourra pas nous payer (ni grand chose d'autre d'ailleurs).

Il y a eu beaucoup d'irrégularités depuis le début de nos contrat : salaires payés avec 3 semaines de retard en moyenne tout les mois (fiches de paies indiquant le 1er), payé avec différents moyens (remboursement CB, chèque, virement, liquide, si bien qu'un jour ça m'a fais faire une connerie banquaire et m'a été dommageable), mensonges sur les dates de virement (des fautes toujours remises sur le banquier qui a bon dos et fait très très mal son travail le bougre), mon tuteur constamment absent (et qui ne donne pas de nouvelles, paralysant même l'activité) ...

L'entreprise a déposé le dossier pour le dépôt de bilan vendredi, le nombre de créanciers devenant ingérable (au delà de nos fournisseurs, même nos clients le deviennent). Le RDV au Greffe du Commerce est le 23 février à 08h30. On a tiré au sort un délégué et pour le coup je m'occupe de tout (je veux que mon collègue réussisse son bac). Serais-je normalement convoqué à l'audience ?

Le pire c'est que notre secteur est en pleine croissance (dépannage informatique, vente de matériel en boutique et internet), nous ne bénéficions pas de concurrence, c'est réellement du au laxisme, à l'ingérence et du faite de l'irresponsabilité de mes employeurs que l'entreprise en est venu là. Elle ne fonctionne depuis le début presque que sur des investissements personnels, mais pas réellement sur l'efficacité de ceux qui la dirige, mais comme tout système bancale : un jour, patatra, il s'étale.

Aujourd'hui il n'y a plus d'activité, le site a fermé, l'atelier et le magasin aussi (plus de client ni de machines a réparer), le stock dilapidé pour rembourser des actifs (un investisseur hasardeux et un prestataire, c'est d'ailleurs illégal je crois avant un dépôt de bilan !!!).

Lundi on m'a conseillé de faire faire par mon patron une lettre qui stipule qu'il me demande de rester chez moi car il ne peut me payer, que l'entreprise est en dépôt de bilan et que le mandataire judiciaire décidera de nos avenirs.

Le patron est ok sur le principe et veut bien faire les lettres, je dois les prendre lundi, il n'a jamais fais objection a ce que nous venions plus (il sait qu'ils ont foiré et qu'ils nous ont mis en péril, le gérant principal n'a jamais nié les responsabilités de chacun, c'est déjà ça).

Je lui ai expliqué que je souhaitai que le mandataire saisisse les AGS rapidement, qu'ensuite nous l'assignerons au prud'homme (référé j'imagine) pour rompre au plus vite le contrat et ainsi pouvoir rebondir vite (retravailler rapidement,s'inscrire aux assedics notamment et pour moi monter ma boite, un mal pour un bien). Grosso modo que cette lettre servirait à nous protéger du fait qu'on ne vienne plus, afin que les choses soient en bonnes et dues formes.

Je pense ensuite nous lui ferons chacun une lettre avec AR expliquant que nous prenons acte de sa lettre, que nous considérons que l'exécution du contrat de travail n'est pas de bonne foi et est déloyale (salaire et impossibilité d'exercé nos travail normalement), et que nous le mettons en demeure pour nous régler nos salaires, sans quoi nous ferons un référé au prud'homme.

Notre but est simple : être libéré de ce contrat maudit et obtenir nos mois de salaires restant en dommages et intérêts (et tout ce qui va avec, indemnités et tout). Quelles procédures/stratégie appliqueriez-vous pour en arriver à ce qui est dit dans les 7 lignes du premier paragraphe de cette page : http://sos-net.eu.org/travail/cdd.htm

Bon je pense avoir bien résumé, pour ceux qui aurait lu jusqu'ici merci !
Et ceux qui ont des réponse pertinentes, milles merci !!!