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Pays : France
Ville : Non renseigné
Son site perso : Non renseigné
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Il y a 2 ans, smac51 a créé le sujet Congés payés temps partiel decomptés pendant une periode non travaillée !? dans Contrat de travail
Bonjour,

J'ai depuis septembre un poste administratif CDI à temps partiel de 1350h / an, soit 10 mois, il a été convenu avec mon employeur que j'effectue ces heures du 1er septembre au 30 juin à temps plein.

Mon salaire à été annualisé (lissé sur 12 mois), actuellement je travaille donc à plein temps (35h/semaine) et suis payé à 10/12 de mon salaire par mois, ce qui est logique.

Il est stipulé sur mon contrat que j'ai 25 de congés payés par an.

Mais voila, je viens d'apprendre que mes congés payés seront posés et correspondent obligatoirement au mois d’aout ! Période à laquelle j’aurai fait mes 1350h annuelles de travail et où je suis sensé ne pas travailler, on m’apprend donc que je perds mes congés payés sans bien entendu aucune contrepartie.

Étonné et pensant à une grossière erreur, je demande confirmation à la DRH du siège de mon entreprise qui après quelques jours me confirme que c’est juste ! Un peu agacé car je pense que c’est complètement illégal, je contacte l’inspection du travaille qui après recherche me confirme que la convention collective de ma société (8559A formation continue d’adultes) permet à ma direction d’agir ainsi !?

Mes connaissances légales me disent le contraire, il me semble bien que les conventions collectives ne peuvent être que plus favorables pour le salarié que le code du travail ou doivent être au moins équivalentes, les congés payés étant un droit du code du travail je ne comprends pas comment il est possible et légal que l’on m’impose de poser tout mes congés payés une période où je ne travaille pas ! et surtout sans contrepartie ?

Je pense retourner voir l’inspection du travail car je reste étonné de la réponse que l’on m’a donnée, ayant quelques notions de droit et du code du travail je reste dans l’incompréhension la plus totale.

Que pensez-vous légalement de ma situation ? Je ne souhaite pas entrer en guerre avec ma société car j’ai de bonnes relations mais je ne souhaite pas me laisser faire, comment puis-je procéder ?

Merci d'avance!
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