Bonjour,
Ma femme a perdu son emploi sous forme de rupture conventionnée en avril 2009. Nous avons constitué un dossier de demande d'indemnisation dans le cadre de l'assurance perte d'emploi souscrite pour notre prêt immobilier. L'organisme intermédiaire à la CNP à accepté l'ensemble du dossier (y compris l'exemplaire de rupture conventionnée) et nous avons fourni les justificatifs mensuels d'indemnisation assedic pendant la période de carence. A l'issue de celle ci (en octobre), nous n'avons pas eu de prise en charge, mais un courrier de refus de demande d'indemnisation le 25/11/2009 au motif que la perte d'emploi résulte d'une rupture conventionnée. Pour autant, ce risque ne figure pas dans les clauses d'exclusions de notre contrat et je n'ai pas eu d'avenant le concernant. J'ai eu beaucoup de mal a avoir un courrier d'éclaircissement.
Ce refus est il vraiment justifié ?
Par ailleurs, j'ai envoyé fin décembre 2009 un courrier en recommandé avec AR pour résilier ce contrat, devenu obsolète, et ai demandé le remboursement des cotisations versées depuis la perte d'emploi. A ce jour, ma demande est resté lettre morte et un prélèvement est encore prévu pour le 5/2/2010 (je paye depuis 10 mois une assurance à laquelle je n'ai plus droit !).
Un article du code des assurances, du style du L121.9 ne joue t'il pas ? (En cas de perte totale de la chose assurée résultant d'un événement non prévu par la police, l'assurance prend fin de plein droit et l'assureur doit restituer à l'assuré la portion de la prime payée d'avance et afférente au temps pour lequel le risque n'est plus couru.)
Merci par avance pour vos réponses.