Le 02/07/10 j'ai signé une substitution de compromis de vente pour une maison chez mon notaire dans l'est. J'achète cette maison à un promoteur qui a acheté cette maison avec un très grand terrain à un premier vendeur. Le promoteur divise la parcelle en deux il me vend celle avec la maison et l'autre parcelle il veut faire une construction. Le promoteur a signé sa partie chez son notaire dans le sud le 21 juillet 10. Son notaire a envoyé au mien un exemplaire le 03 août 10 en disant:
En vue de purger le délai de réflexion des acquéreurs, je notifierai en son temps l'acte de vente à moins que vous ne notifiez en mains propre le compromis de vente et la substitution à vos clients.( c'est à dire moi)
Mon notaire m'a envoyé un recommandé avec AR et en utilisant mon droit à rétractation j'ai renvoyé un Recommandé avec AR à mon notaire pour lui signer mon désir de me rétracter de la vente. Aujourd'hui mon notaire me dit que je suis dans mon bon droit et le promoteur me dit l'invers suite à un appel envers son notaire. J'avoue que aujourd'hui je ne sais plus que penser.
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Il y a 2 ans, mmm a créé le sujet depart forcé dans Droit des étrangers
slt j'aimerai savoir combien de temps le tribunal administratif mais pour repondre apres une oqtf
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