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Il y a 8 mois, Laurence a créé le sujet pension alimentaire dans Divorce et argent
Bonjour Je suis divorcée et j'ai la garde de mes enfants.Dans mon jugement de divorce il est écrit que la pension alimentaire est due au dela de la majorité si les enfants poursuivent des études à charge.Si un des mes enfants qui est majeur arrête ses études est ce que mon ex mari a le droit de m'arrêter la pension pour cet enfant? Merci à tous pour vos réponses
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je suis depuis 10 ans contractuelle dans un poste d agent administratif je voudrais savoir si il ont le droit de me faire toujours des cdd je pense que depuis 10 ans je devrais etre embauchee
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Il y a 1 an, Laurence a créé le sujet probleme de conges dans Législation
Mon patron doit fermer pour cause de travaux obligatoire sinon fermeture complete du restaurant . Peut il nous obliger a prendre une ou deux semaine sur nos conges payer ou nous mettre en chomage technique?? Merci d avance pour la reponse
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J'ai signé un compromis de vente le 29 juillet. L'agence immobiliere m'a dit que les documents partiraient le lendemain en recommandé avec AR. Cette agence est fermée pr congés. Nous sommes le 14 août et je n'ai toujours rien reçu. Est-ce que l'agent immobilier a un délai légal à respecter pour envoyer les documents à l'acheteur?
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bonjour mon mari est en accident de travail depuis le 31 janvier 2008 en décembre 2009 il n'a pas touché sa prime de fin d'année et là au mois de juin il devrait toucher une prime d'intéressement mais a ce jour aucunes nouvelles doit il toucher ses primes ou non ? il dépend de la convention collective IDCC 2216 je vous remercie de bien vouloir m'éclairer ! cordialement
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Il y a 2 ans, Laurence a créé le sujet Liquidation Judiciaire dans Création d'entreprise
Bonjour
je suis en liquidation judiciaire pour mon fond de commerce de vente de prêt à porter. J'ai obtenu un prêt pour ce fond de commerce pour lequel le banquier m'a demandé de me porter caution hors, j'étais à cette période dans le dispositif du RMI et ne percevais donc aucun revenu Je suis aujourd'hui et depuis ma cessation d'activité dans le dispositif du RSA n'ayant réussit à retrouver du travail et donc dans l'incapacité de rembourser ce prêt si tel devait être le cas.
Ai des recourt à faire valoir, puis je bénéficier de l'aide juridique gratuite?
En comptant grandement sur vous pour répondre à mes questions, je vous en remercie par avance.
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je suis en liquidation judiciaire pour mon fond de commerce de vente de prêt à porter.
Ma plus grande inquiétude aujourd'hui est que j'ai obtenu un prêt bancaire pour ce fond de commerce pour lequel le banquier m'a demandé de me porter caution hors, j'étais à cette période dans le dispositif du RMI et ne percevais donc aucun revenu.
Je suis aujourd'hui et depuis ma cessation d'activité dans le dispositif du RSA n'ayant réussit à retrouver du travail et donc dans l'incapacité de rembourser ce prêt si tel devait être le cas.
Ais des recours à faire valoir, puis je bénéficier de l'aide juridique gratuite?
En comptant grandement sur vous pour répondre à mes questions, je vous en remercie par avance.
Cordialement
Mel HANRIOT
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Il y a 1 an, Laurence a répondu au sujet SEPARATION DE FAIT dans Procédures de divorce
lmichael a dit :
le "pacte amiable de séparation" ou la séparation de fait n'a aucune valeur juridique et ne suffit absolument pas à mettre fin au mariage. Le droit ne vous oblige pas à en rédiger un ou à vivre comme vous le souhaitez, cependant vous restez soummis aux obligations des époux : vie commune, solidarité, assistance ...
Le divorce pour altération du lien conjugal nécessite effectivement 2 ans de rupture du lien conjugal, néanmoins si vous souhaitez divorcer privilégiez un divorce plus rapide et moins couteux (par consentement mutuel par exemple).
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