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Statistiques
Depuis son inscription, il y a 2 ans, cathi 51 :
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Informations
Pays : France
Ville : Non renseigné
Son site perso : Non renseigné
Présentation : Aucune présentation
Sa signature : Non renseigné
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Il y a 2 ans, cathi 51 a répondu au sujet FISCALITE DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE D'UN ABANDON DE BIEN IMMOBILIER (+1) dans Divorce et argent
suite à un divorce, j'ai bénéficier de l'aide juridictionnelle, j'ai obtenu par jugement la part intégrale de mon ex mari soit la moitié du bien immobilier que nous avions acheté en commun, d'une valeur estimé de 160000€, à titre de prestation compensatoire étant donné la disparité de nos revenus respectif aprés le divorce.A ce jour les impôts me réclame 1705€, de droit d'enregistrement. Ayant bénéficier de l'aide juridictionnelle ne suis je pas éxonérer de cet impôt? si je dois payer cet impôt; est ce sur la valeur totale du bien ou sur la moitié.
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