Dans mon service (distribution du courrier à La poste) je multiplie les heures supplémentaires - quasi quotidiennement - depuis la dernière réorganisation.
Pour l'instant elles ne sont pour grande partie pas compensées. J'ai donc envoyé une 1ère lettre recommandée à mon chef de service en lui rappelant que le Code du travail obligeait à rémunérer chaque heure de présence d'un agent sur son lieu de service :il s'agit quand meme du béa ba du Droit du Travail dans ce pays !
Dans une réponse par lettre recommandé il a a éludé ce problème en affirmant qu'en temps qu'agent fonctionnaire je ne dépendais pas du code du travail.
Si c'est vrai d'un point de vue formel (des textes particuliers régissent chaque administration, appelés BRH )il me semble quand meme que tous les textes de la fonction publique sont assis sur le code du travail et ne peuvent etre "en deça".
La notion de "nécessité de service" qui existe effectivement dans la fonction publique peut elle justifier des dépassements horaires quotidiens non compensées ???
En temps qu'agent travaillant sur un établissement je suis quand meme soumis à un règlement intérieur qui stipule des heures de prise et de fin de service !
Est -il possible dans mon cas de recourir au Droit Pénal - les recours auprès des tribunaux administratifs sont très longs - pour travail dissimulé et d'attaquer directement mon chef de service ?
merci de m'éclairer.
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je viens d'effectuer 2 semaines en période d'essai, contrat CDI dans une creperie, à l'issue desquelles j'ai démissionné. Mon employeur me demande d'être présent sur place pour contresigner avec lui la feuille de paie, ou la feuille de décompte des heures, je ne sais plus mais peu importe...
Y a t-il obligation légale ou non pour le salarié d'aller sur place contresigner un tel document, ça me semble bizarre quand même ! N'est ce pas une façon de me forcer la main à signer tout de suite ?
Ne puis je pas demander à recevoir cette feuille à mon domicile, signer ma partie puis la lui retourner, ce qui serait quand même beaucoup plus pratique pour moi : j'habite à plus de 350 km du lieu où j'ai travaillé !.
Et bien sûre percevoir le chèque d'indemnités dans un 2ème temps.
Il me semble vraiment absurde de me demander un tel déplacement : le prix du billet de train à lui seul amputerait d'un bon tiers le montant de mes indemnités !
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