bonjour,
voilà je travaille en cdd depuis fin mars 2011 et j'aurais voulu savoir, vu que je souhaite prendre une semaine de vacances fin juillet, si j'y ai le droit et si mon employeur à le droit de refuser.
Merci

J'ai lu attentivement l'Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'UE ni à l'EEE mais ne trouve pas la réponse à ma question.

Une ressortissante en situation irrégulière et en possession de son permis de conduire colombien conduit sur le territoire français. La police lui retire son permis de conduire car on lui dit qu'elle aurait du faire échanger son permis de conduire dans la 1ère année de son arrivée en France.

Or, elle est arrivée comme demandeur d'asile en France et pendant de nombreux mois (voire années) on ne lui a délivré que des récépissé de demandeur d'asile qui ne lui permettaient en aucun cas d'obtenir la délivrance d'un permis de conduire français (exigences posées par la Préfecture).

L'article 2 de l'arrêté mentionne:

"Un tel permis de conduire national est considéré comme valable sur le territoire français jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale en France, la date d'acquisition de cette résidence étant celle d'établissement effectif du premier titre de séjour ou de résident."

Dans le code de la route:
- considère t'on qu'un récépissé de demandeur d'asile est un titre de séjour : dans cette hypothèse, la préfecture a eu tort de lui refuser l'octroi d'un permis français durant sa première année de résidence en France
- ou alors pas :dans ce cas, il est illégal de lui retirer son permis de conduire colombien car elle n'a pas encore obtenu de 1er titre de séjour ; le délai d'un an commencerait donc à courir à compter de la 1ère délivrance de carte de séjour (d'un an ou de 10 ans).

Merci de m'éclairer!

mon patron à vendu son commerce, il quitte les lieux le 31 mai 2011, mais il n a toujours pas envoyé de recommandé accusé de réception pour m avertir quel sera mon sort. que dois-je faire?, car le nouvel employeur reprend le 01 juin 2011 et lui aussi ne sait toujours pas manifesté auprès de moi pour savoir s' il me garde ou pas. quoi qu il en soit officiellement je ne suis au courant de rien. au pire des cas qui doit me licencier? et si je décide de rester puis-je négocier mon nouveau contrat? j' attends une réponse de votre part pour savoir si je dois aller au prud' homme ou au tribunal?
merci de votre futur réponse qui pourrait beaucoup m' aider.

bonjour, mon pere viens de recevoir une lettre de licenciement que je pense abusif parce que le patron a pris un motif bidon parce qu en fait il a une dents contre mon pere parce qu il es avec une femme et le patron es jaloux il courait apres cette femme donc il fais passer la vie privée sur le compte du travail, a t il le droit ? quels sont les recours? que faut il fair?

merci de votre aide

J'ai eu un litige avec concernant un surplus de charges locatives. Ce dernier nous a fait un procès demandant notre expulsion. Le résultat du jugement sera rendu le 28/9/10. Entre temps j'ai trouvé un autre logement car je ne veux plus avoir à faire avec cette personne, somme toute très agressive. Est ce que je suis obligée de donner un préavis à mon bailleur ? Si oui, quel est le délai ?

Merci pour votre aide

combien me couterais une procedure pour separation de corp mon couple ça va plus je c pas si je dois divorcer continuer a vivre dans cette situation ou engagé une procedure de separation de corp sachant que jai un petit salaire garderais je mes enfants
merci

J'ai perdu 6 points début 2007 pour alcoolémie au volant. je suis passée au tribunal, ai payé une amende et j'ai une suspension de 4 mois.
N'ayant pas pas eu de récidive ou contravention depuis, quand puis-je espérer récupérer mes points ?
(mon taux d'alcool était assez important mais des circonstances atténuantes m'ont permis de ne pas être trop lourdement sanctionnée.

Bonjour,

J'ai un pret relais arrivant à terme de la 1ere année je dois d ici 1 mois payer les frais intercalaires tous les mois.
J'ai entendu parler d'un article de loi, permettant la prolongation de ce pret de 24 Mois sans frais ni intérêts.
Je recherche cet article pour faire un recommandée à ma banque puisqu elle ne veut rien entendre.

Merci de votre aide
Fanny

Bonjour,

Le délai de préavis commence à partir du jour où le propriétaire a été avisé de votre lettre lors du passage du facteur. Cette date doit apparaître sur votre accusé de réception.

je vous remercie beaucoup de vos renseignements mais sans abuser si le nouvel employeur veut modifier mes heures et jours de travail ne doit-il pas m en informer avant le dépare l'ancien patron ?
Et si moi je veux changer mes jours et mes heures alors que le nouveau patron ne veut pas, ai-je un recours?

Bonjour,

je viens d'être licencier pour inaptitude (motif après un accident de travail), et j'ai reçu mon solde de compte que 5200€ en indemnité je suis ancienne dans cette établissement depuis 06/10/1982
mon ancienneté qui est de plus de 28ans??
aider moi comment je fais

cordialement fanny