bonjour, ma societé c'est faite manger par une plus grosse, j'ai été integré dans la nouvelle equipe officielement depuis juin, les cotations et definition de fonction devait etre fournie rapidement, a ce jour toujours rien!
la question etant, est-ce qu'il y a un texte legiferant la retroactivité de l'augmentation de mon salaire?
y a t'il des conditions legales pour ce point? est-ce au bon vouloir du patron?
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Il y a 1 an, benoit a créé le sujet Acompte dans Droit du travail
Bonjour, Le versement d'un acompte doit-il être versé à une date precise ? Si ce retard cause des desagrements sur un compte postal ou banquier,est ce que je peux avoir un recours vers l'inspection du travail ou les prudhommes ? Merci de vos reponses,cordialement.
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les réquisitoires des procureurs de la république sont-il des documents publics . La presse a-t-elle le droit de les publier et en citant les personnes mises en examen concernées + photos + informations érronées?
merci
benoit
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Il y a 2 ans, benoit a créé le sujet pb sur les congés dans Contrat de travail
mes horaires viennent de changer jai pris une semaine de vacance mais je dois maintenant travailler le samedi et dimanche precedent ces congés donc je ne peux prendre lavion prevu le samedi de plus il me force a demissionner alors que je souhaite au moins un licenciement a l amiable est ce legale?
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Bonjour, Le versement d'un acompte doit-il être versé à une date precise ? Si ce retard cause des desagrements sur un compte postal ou banquier,est ce que je peux avoir un recours vers l'inspection du travail ou les prudhommes ? Merci de vos reponses,cordialement.
Question : un étudiant étranger qui a cotisé aux assedic a-t-il droit à l'allocation chomage? Réponse: Non, malheureusement les étudiants étrangers et les titulaires d'une carte "travailleur temporaire" n'ont pas le droit aux Assedics - malgré leur cotisation. Le Gisti avait saisi le Conseil d'Etat de cette question il y a qqs années - sans réussite. Seule solution: saisir la HALDE. Réponse Gisti :après vérification, les étudiants avec CST sont toujours bien écartés par les textes de l'assurance chômage (qu'elle soit servie par les assedics ou payés directement par l'administration-employeur, les règles d'attribution sont les mêmes). Voir l'art. R. 341-7 du code du travail fixe la liste des titres de séjour permettant une inscription comme demandeur d'emploi du code du travail issu du décret du 11 mai 2007 (cf resf/doc/chomage) Malheureusement, la carte "étudiant" n'y figure pas.. Vous verrez qu'il y a deux petites possiblités qui peuvent intéresser quelques rares situations d'étudiants : - d'une part celui qui a une CST "travailleur temporaire" et/ou une APT (c'est souvent le cas des étudiants qui doivent travailler à temps plein comme les allocataires de recherche ou les ATER), mais à condition que "le contrat de travail, conclu avec un employeur établi en France, a été rompu avant son terme, du fait de l'employeur, pour un motif qui lui est imputable ou pour un cas de force majeure " donc ça ne peut pas marcher quand le contrat d'ATER est simplement arrivé à son terme. - d'autre part, pour l'étudiant qui a une APS au titre de l'article L. 311-11 du Ceseda (= étudiants ayant obtenu un master) Nota : La CST "travailleur temporaire" (qu'on donne notamment aux étudiants étrangers allocataires de recherche ou ATER) y figure bien mais seulement "lorsque le contrat de travail, conclu avec un employeur établi en France, a été rompu avant son terme, du fait de l'employeur, pour un motif qui lui est imputable ou pour un cas de force majeure " ce qui exclut les ATER arrivant en fin de contrat. Il resterait, dans une perspective de contentieux de principe, à réfléchir à comment contester l'exclusion de l'assurance chômage de personnes (étudiants étrangers) ayant pourtant cotisé (ayant été obligées de le faire) à une assurance chômage dont on les exclut quand ils perdent leur emploi. Une note positive : les étudiants des pays nouveaux membres de l'UE et qui ont obtenu un master en France (articles L. 121-2 du CESEDA et R. 341-1-1 du code du travail) peuvent s'inscrire et donc peuvent prétendre à l'assurance chômage. J'ai rencontré le cas d'une étudiante bulgare qui avait un contrat ATER arrivé à échéance et qui depuis la fin de son contrat est devenue demandeuse d'emploi et a droit à l'assurance chômage : il lui a cependant fallu insister. http://resf5-13.moovant.com/articles.php?thread_id=74&heading_id=9
Je suis également dans la même situation. J'ai été allocataire de recherche et moniteur pendant 3 ans et ATER pendant deux ans et là mon contrat touche à sa fin. Je ne vais donc pas pouvoir toucher le chomage comme vous deux et trouve cela scandaleux et triste.
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