Dans un compromis de vente avec crédit, le crédit ayant été refusé par un organisme, le vendeur a proposé de prêter lui-même, aux mêmes conditions. Sommes-nous obligés d'accepter ; en d'autres termes, un seul refus est-il suffisant. Merci
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Il y a 1 an, fabermorcar a répondu au sujet litige avec ma banque dans Banques et Crédits
Comment vous n'avez rien fait de frauduleux ? Vous connaissez le sens de ce mot ?
Vous vous êtes approprié de l'argent en sachant pertinemment que cela ne vous appartenait pas. Cela s'appelle du vol...
Envoyez votre preuve de paiement à votre fournisseur. C'est la banque qui a fait l'erreur, c'est à elle de faire des recherches. Ecrivez-lui (copie à votre fournisseur) et demandez-lui de vous fournir les preuves qu'elle a bien crédité le bon destinataire...
Je ne comprends pas comment vous pouvez en être de votre poche. Vous avez payé. Vous avez une preuve de ce règlement émanant de votre banque. C'est votre fournisseur qui est lésé ??
Si j'ai la chance qu'il n'y ait pas un 4è report, je vous dirai cela bientôt car mon cas est un peu similaire, sauf que je suis le prétendant acheteur et que j'ai signifié avant la date butoir mon refus de prêt. Seulement l'acheteur m'a proposé un pret personnel que j'ai refusé puisque le refus de la banque portait en fait sur un refus d'assurance et que la vendeuse voulait aussi une assurance pour son pret. J'ai demandé alors la restitution du DG qui m'a été refusée. Le tribunal statuera.
Est ce que l'acquéreur a demandé un prêt pour acheter ? Regardez sur le compromis, les conditions d'annulation doivent être marquées. Si oui, il peut tjrs invoquer l'excuse que le prêt a été refusé. Demandez qu'on vous communique le document de refus de la banque. Il n'y aura pas grand chose à faire.
S'il un prêt n'a pas été demandé, l'acquéreur est obligé d'acheter le bien.
Si votre notaire vous dit que la vente est juridiquement parfaite, que peut il faire de son côté pour vous aider ?
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