J’ai retrouvé dans mes „papiers“ un relevé de situation comptable concernant l’assurance de ma première voiture. Il précise que le solde de mon compte est créditeur de 793.00 francs. Ce relevé date de bientôt 20 ans. Puis-je encore en réclamer le remboursement ?
Suite à la résiliation de mon contrat d’assurance automobile de l’époque, la compagnie d’assurance précisait que cette somme serait déduite d’une prochaine demande de paiement. Or, je n’ai plus eu l’occasion de m’assurer auprès de cette compagnie, car entre temps je m’étais établie à l’étranger.
Aujourd’hui, j’habite à nouveau en France, je me suis mariée. Ce qui implique des changements d’adresses et de noms.
J’ai expliqué tout ceci dans un courrier simple envoyé à la compagnie d’assurance le 29 septembre 2011 ; auquel j’ai joint une photocopie du relevé comptable, une photocopie de ma carte d’identité, un extrait de l’acte de mariage et mon numéro de sociétaire de l’époque.
N’ayant pas obtenu de réponse, je doute de mon droit à réclamer cette somme.
Dois-je réitérer ma demande en écrivant cette fois-ci en recommandé avec AR ? Ou y a-t-il prescription ?
Merci encore pour votre aide.
Cordialement
perhel
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Je travaille actuellement en intérim. La durée de ma mission est du 15.06.11 au 31.08.11 inclus avec une souplesse du 17.08.11 au 14.09.11 à terme précis. Puis-je partir le 31.08.11 au soir sans perdre mes droits ou dois-je attendre le 14.09.11 ? Dois-je respecter un délai de préavis envers l’agence d’intérim ou de l'entreprise ? Merci d’avance pour votre aide.
Perhel
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Treize mois après l'achat de mon téléphone portable, ce dernier est tombé en panne. Afin de faire marcher la garantie légale de conformité, je me suis rendu à la boutique où le vendeur refuse de prendre en considération la panne du portable sous prétexte qu'il n'est plus sous garantie.
J'ai envoyé des recommandés au service client, puis au service consommateur de l'opérateur en question. Leur réponse est que le fabricant assure la garantie légale de conformité. Ce qui est faux.
La DGCCRF me conseille de saisir les tribunaux civils.
Je me suis tourné vers une association de consommateurs pour m'épauler. Celle-ci me demande la preuve de la non-conformité de mon portable. Comment puis-je fournir un tel document alors que le vendeur refuse d'examiner le portable ?
Merci de me répondre
perhel
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A l'heure actuelle, (mes réclamations remontent à avril 2009 !) j'ai envoyé plusieurs lettres, dont deux courriers en recommandé à l'opérateur (qui m'écrit noir sur blanc que c'est au fabricant de se charger de la garantie légale de conformité). J'ai également contacté la répression des fraudes qui m'écrit : "Dans ce dossier, vous pouvez obtenir l'application de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.211-4 et suivants du code de la consommation. La mise en oeuvre de cette garantie est de deux ans à compter de la délivrance du bien...."
ainsi que
"La mise oeuvre de cette disposition en vue d'obtenir l'application de la garantie doit se faire devant les tribunaux civils."
A aucun moment il n'a été question de fournir la preuve de non-conformité, comme le soulève la bénévole de l'association de consommateurs qui m'a conseillé. Le fait d'écrire en recommandé à l'opérateur afin qu'il répare mon portable ne constitue-t-il pas une preuve suffisante de la non-conformité de l'appareil?
Quel article du code de la consommation demande à l'acheteur de fournir la preuve de non conformité d'un appareil ?
A ce stade-là, je ne suis pas à l'aise avec la procédure à suivre. D'autant plus que le temps ne joue plus en ma faveur. Les deux ans se terminent fin janvier 2010. Je n'ai pas de permis de conduire et chaque démarche me prend un temps considérable.
Me conseilleriez-vous d’intenter une action en justice sans cette soi-disant « preuve » de non-conformité ?
Le code de la consommation stipule pourtant bien qu'au niveau de la garantie légale de conformité, seul le vendeur est habilité à traiter avec l'acheteur; ceci, sans frais pour le consommateur.
Si je fais appel à un expert, j'engage des frais supplémentaires que je ne devrais pas supporter (?).
Faute de mieux, je suis pourtant prêt à m'adresser à un expert. Comment en trouver un qui ne travaille pas étroitement avec mon opérateur ? Dont l'avis sera impartial ?
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