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Depuis son inscription, il y a 2 ans, pheeric :
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Informations
Pays : France
Ville : Non renseigné
Son site perso : Non renseigné
Présentation : Aucune présentation
Sa signature : Non renseigné
Il y a 2 ans, pheeric a créé le sujet Compromis de vente dans Achat - vente
Bonjour

Est ce qu'une agence immobilière peut rédiger et faire signer un compromis de vente (promesse signalétique de vente), ou faut il que cela soit nécessairement fait par un notaire .

Si oui pouvez vous me donner la date ou les agences immobilières ne peuvent plus faire de compromis de vente, étant en problème avec une agence qui n'a pas fait correctement son travail

Merci a vous
Ce sujet n'a pas encore été résolu. Il y a actuellement 4 réponses à ce sujet. Vous pouvez également y répondre !
Il y a 1 an, pheeric a répondu au sujet cette annulation de vente est-elle valide? dans Achat - vente
Bonjour

Il existe plein d'assurances qui prennent en compte le handicap quel qu'il soit.
Je suis moi même une personne "PMR" et j'ai eu droit a l'accession d'assurances mais avec une majoration de tarif lié à l'handicap, l'âge etc. ...
Mais cela existe.

Le problème est de savoir si vous avez signé une promesse signalétique de vente et avec quelles clauses suspensives ?

bien cordialement et bon courage!
se débattre dans les méandres de droit commun n'est pas toujours facile hélas.
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