Je suis à la recherche du décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail.
Merci d'avance pour votre aide.
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Il y a 7 mois, Jack-Pote a répondu au sujet permis de conduire (+2) dans Code de la route
Bonjour,
Pour compléter la réponse de Mélodie92 et si votre question concerne le délai réglementaire entre les deux épreuves (théorique et pratique), celui-ci est de deux semaines.
"En cas de succès à l'épreuve théorique générale du permis de conduire de la catégorie B, le candidat ne peut se présenter à la première épreuve pratique du permis de conduire de cette catégorie dans un délai inférieur à deux semaines".
jmi79 à écrit: Je pense qu'au niveau gendarme j'en connais sans doute un peu mieux que vous.
Cela personne ne peut le vérifier... Mais à la lecture de vos posts (dès le premier d'ailleurs), vous ne faites pas dans la modestie...
jmi79 à écrit: Quant au baratin il ne faut pas confondre théorie et pratique donc ce que vous faites.
Expliquez-moi là où il y a confusion de ma part entre la théorie et la pratique...
jmi79 à écrit: Moi je vous assure que si vous conduisez le jumpy avec le plateau de 2000kg ont va vous expliquer comment rentrer chez vous à pieds avec dans la poche tous les éléments nécéssaires à la bonne compéhension de ce qui vous est arrivé.
Cela ne vous coûte rien de l'écrire... Mais concrètement quelles sont vos explications ? J'attends donc les textes (et les codes NATINF)qui permettent de verbaliser un tel attelage...
jmi79 à écrit: Le baratineur que je suis sensé être vous souhaite la bonne nuit .
Hé ben voila, quelque chose de bien. Bonne nuit à vous pareillement.
jmi79 à écrit: PS: Vérifiez par la même occasion vos n° d'arcticle de loi ainsi que leurs alinéas, vous n'êtes plus à la page.
Détrompez-vous jmi79, ce n’est pas parce que vous, vous ne voulez pas chercher à comprendre, que les gendarmes auront la même façon d’agir que vous…
Pour revenir à l’exemple de bibiche52,
PV du véhicule tracteur = 1400 kg PTAC du véhicule tracteur = 2250 kg PTRA = 3550 kg
La différence entre le PTRA et le PTAC du véhicule tracteur est de 1300 kg.
Si cette différence de 1300 kg nous donne une information sur le poids tractable, celle-ci ne donne pas le poids maximal de la remorque à atteler…
Bibiche52 souhaite tracter une remorque d'un PTAC de 2000 kg, dans le respect de la réglementation, c'est-à-dire, respecter les articles R 312-2 alinéa 1 et 3, et R 312-2 alinéa 1 du code de la route.
Le calcul de la différence entre les PTAC de la remorque (2000 kg) et la différence entre le PTRA et le PTAC du véhicule tracteur (1300 kg) est de 700 kg. Ces 700 kilos devront donc être déduit du PTAC de la voiture dont le poids réel (passagers et bagages compris) ne pourra dépasser 1550 kg (2250 - 700 = 1550).
L’ensemble ainsi constitué aura un poids réel de 1550 kg plus 2000 kg (1300 kg de différence entre le PTRA et le PTAC du véhicule tracteur augmentés des 700 kg transférés de la voiture) c'est-à-dire 3550 kg correspondant au PTRA.
Bibiche52 peut donc, avec son permis E(B), tracter une remorque d’un PTAC de 2000 kg (et atteindre son poids maximal de 2000 kg), sachant que c’est la charge utile (CU) du véhicule tracteur qui se trouvera réduite, ce qui limitera le poids en passagers et bagages à 150 kg (1550 – 1400 = 150).
-Le PTAC de chaque élément n’est pas dépassé (respect du R 312-2 alinéa 1) ; Puisque : poids réel du véhicule tracteur = 1550 kg (PV 1400 kg + CU 150 kg), poids réel de la remorque = 2000 kg (remorque chargée à la limite de son PTAC).
-Le PTRA de l’ensemble n’est pas dépassé (respect du R 312-2 alinéa 3) ; Puisque : poids réel du véhicule tracteur = 1550 kg + poids réel de la remorque 2000 kg = 3550 kg.
-Le poids réel de la remorque ne dépasse pas 1,3 fois le poids réel du véhicule tracteur (respect du R 312-3 alinéa 1). Puisque : 1550 x 1, 3 = 2015. Le poids réel de la remorque de 2000 kg est inférieur à 2015 kg.
Dans tout cela, rien de compliqué, il faut juste avoir un minimum de connaissance et voir un peut plus loin que le bout de son nez…
A ce jour, jmi79, vous n'apportez rien de concret en matière de textes de loi... mais rien que du baratin !
Le délai de 3 ans se décompte à partir de la dernière infraction... Donc avril 2012 pour que le permis soit affecté du nombre maximale de points. (Sachant que le point perdu en avril 2009 à été récupéré en avril 2010)
janus2fr à écrit: Attention de ne pas confondre le placement sur les files préconisé par les auto-écoles et le code de la route. Du point de vue du code de la route, vous utilisez les files du rond-point comme bon vous semble. Rien ne vous interdit de faire tout le tour du rond-point sur la file de droite et rien ne vous interdit de prendre la file de gauche même si vous ne faites pas les 3/4 du tour du rond-point.
Une précision tout de même...
Les auto-écoles ne préconise pas de placement contraire au code de la route.
Le code de la route précise qu'en marche normale on doit circuler à droite. Donc en présence d'un giratoire on peut rester à droite qu'elle que soit notre sortie. Là, on est bien d'accord.
Le code de la route précise que l'on peut serrer à gauche pour prendre une voie à gauche (cela n'est pas une obligation). Là, on est toujours d'accord.
Par contre, par définition, utiliser la voie de gauche si on ne prends pas une sortie à gauche est une mauvaise utilisation de la chaussée (circulation de véhicule éloigné du bord droit de la chaussée R 412-9, contravention de 2ème classe).
Dans les 4 mois: 06/06 Récupération de 3 points suite au stage obligatoire.
22/01/12 : 06/09 1er anniversaire du permis
22/01/13 : 06/12 2ème anniversaire du permis
Février 2014 : 12/12 Date correspondant au délai de 3 ans après le retrait de point(s) de la dernière infraction (reconstituant le capital de 12 points)
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