Bonjour,
Licenciée économique, mon contrat a été rompu le 29 janvier 2010 car j'ai accepté la CRP (fin du délai de réflexion de 21 jours)! Je devrais donc être sous le statut de stagaire de la formation professionnelle depuis le 30 janvier ! j'aurais également dûe déjà être convoquée à un 1er entretien à Pôle Emploi (normalement sous 8 jours)! Le 10 février, n'ayant aucune nouvelle de Pôle Emploi, je vais leur rendre visite afin de savoir où en est mon dossier, et on me confirme alors qu'il n'y a pas de temps de perdu et que c'est en cour ! aujourd'hui n'ayant toujours reçu aucune convocation, je les rappelle, et là, la personne qui s'occupe des dossiers crp m'apprend qu'elle n'a pas encore réceptionné mon dossier et que l'employeur ne l'a probablement pas encore transmis ! Cela va donc faire 4 semaines dans 2 jours que mon contrat est rompu et que je devrais être sous le régime de la CRP ! outre le retard d'indemnisation et les difficultés financières que cela va occasionner, mon statut est plus que flou car je ne suis ni salariée (bien que n'ayant reçue à ce jour aucune notification de la rupture de mon contrat) ni demandeur d'emploi car encore non inscrite : je ne peut par exemple m'engager sur une formation... L'employeur est-il tenu de respecter un délai maximal pour transmettre un dossier crp à Pôle Emploi ? Si oui, que risque t'il ?

Bonjour,
Licenciée économique, mon contrat a été rompu le 29 janvier 2010 car j'ai accepté la CRP (fin du délai de réflexion de 21 jours)! Je devrais donc être sous le statut de stagaire de la formation professionnelle depuis le 30 janvier ! j'aurais également dûe déjà être convoquée à un 1er entretien à Pôle Emploi (normalement sous 8 jours)! Le 10 février, n'ayant aucune nouvelle de Pôle Emploi, je vais leur rendre visite afin de savoir où en est mon dossier, et on me confirme alors qu'il n'y a pas de temps de perdu et que c'est en cour ! aujourd'hui n'ayant toujours reçu aucune convocation, je les rappelle, et là, la personne qui s'occupe des dossiers crp m'apprend qu'elle n'a pas encore réceptionné mon dossier et que l'employeur ne l'a probablement pas encore transmis ! Cela va donc faire 4 semaines dans 2 jours que mon contrat est rompu et que je devrais être sous le régime de la CRP ! outre le retard d'indemnisation et les difficultés financières que cela va occasionner, mon statut est plus que flou car je ne suis ni salariée (bien que n'ayant reçue à ce jour aucune notification de la rupture de mon contrat) ni demandeur d'emploi car encore non inscrite : je ne peut par exemple m'engager sur une formation... L'employeur est-il tenu de respecter un délai maximal pour transmettre un dossier crp à Pôle Emploi ? Si oui, que risque t'il ?

J'ai eu il y a quelques jours un entretien préalable à un licenciement économique ! D'après le conseiller du salarié qui m'a assisté, le licenciement économique n'est pas fondé (la plupart des arguments de l'employeur ont "été balayés"), et l'employeur a commis de nombreuses fautes de procédure (absence de lettre recommandée avec AR de proposition écrite de modification du contrat de travail, offres de reclassement non précises, une offre de reclassement non faite, motif et type de licenciement non précisé dans la lettre de convocation...)! Aussi, je pense saisir les prud'hommes pour licenciement abusif ? A combien de dommages et intérêts puis-je prétendre ?
D'autre part, qu'en est-il de la priorité de réembauchage si j'accepte la CRP? Dans ce cas, l'employeur n'est pas tenu d'envoyer sa lettre de licenciement et sachant que la priorité de réembauchage n'a pas été évoquée jusqu'à maintenant (ni dans ses différents courriers, ni lors de l'entretien préalable), est-il "dispensé" de m'en informer et est-ce uniquement à moi d'en faire la demande ?

J'ai eu il y a quelques jours un entretien préalable à un licenciement économique ! D'après le conseiller du salarié qui m'a assisté, le licenciement économique n'est pas fondé (la plupart des arguments de l'employeur ont "été balayés"), et l'employeur a commis de nombreuses fautes de procédure (absence de lettre recommandée avec AR de proposition écrite de modification du contrat de travail, offres de reclassement non précises, une offre de reclassement non faite, motif et type de licenciement non précisé dans la lettre de convocation...)! Aussi, je pense saisir les prud'hommes pour licenciement abusif ? A combien de dommages et intérêts puis-je prétendre ?
D'autre part, qu'en est-il de la priorité de réembauchage si j'accepte la CRP? Dans ce cas, l'employeur n'est pas tenu d'envoyer sa lettre de licenciement et sachant que la priorité de réembauchage n'a pas été évoquée jusqu'à maintenant (ni dans ses différents courriers, ni lors de l'entretien préalable), est-il "dispensé" de m'en informer et est-ce uniquement à moi d'en faire la demande ?

Bonjour,
je viens de retirer ce jour (30/12/2009)à la poste ma lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement (éco) ! Ce recommandé m'a été présenté hier (1ère présentation) mais étant absente, je n'ai pu en prendre connaissance qu'aujourd'jui ! La date de l'entretien est fixé au vendredi 8 janvier 2009 à 17h00 !
Je suis en congés (payés) jusqu'au dimanche 3 janvier inclus (je suis surveillante en collège privé et j'ai mes congés pendant les vacances scolaires comme les collègiens)!
Etant donné que le salarié doit disposer de 5 jours pleins pour préparer sa défense ("délai minimum qui peut être jugé insuffisant dans certains cas, comme par exemple si le salarié était en congés payés lorsqu'il a été convoqué à un entretien préalable (cass.soc. du 13/12/2000 n°98-43809)"), puis-je qualifier ce licenciement de licenciement irrégulier ?

pour ce qui est de la recherche de l'offre d'emploi émise sur le site anpe courant décembre par l'employeur (possibilité de reclassement non proposée), il est pour Pôle Emploi soit-disant impossible de retrouver l'annonce qui date de décembre ! d'après-eux, il ne reste aucune trace chez eux dès que l'annonce est supprimée du site ! A VOIR ????
Pour l'inspection du travail à qui j'ai demandé l'éventualité d'intervenir pour consulter le livre d'entreé et sortie du personnel, ce n'est pas à eux d'intervenir, et Pôle Emploi doit être en mesure de me fournir l'annonce...de toute façon ,pour eux l'embauche ne sera pas difficile à prouver aux prud'hommes ! oui mais, j'aurais préféré avoir une preuve écrite ! Comment faire et qui croire ?? personne ne veut faire son boulot, chacun se rejette la balle !!!
Pour ce qui est des Prud'hommes, je cherche à me faire aider par l'union locale du syndicat (CGT)qui m'a assisté à l'entretien préalable ! mais là aussi dur, dur, personne n'est compétent pour m'aider à monter mon dossier et m'assister ! Avis aux syndicalistes de basse-normandie !!!

Pour ce qui est de l'assistance d'un syndicat, je me suis faite assistée à l'entretien préalable par un conseiller ! Celui-ci m'a établi un compte-rendu qui mentionne entre-autre que l'employeur a formulé toutes les offres de reclassement possibles en interne ! Ce conseillé m'a spécifié qu'au vue de l'entretien le licenciement n'était pas légitime compte tenu de l'argumentation avancée par l'employeur et de certains manquements dans la procédure ! cependant, ce conseillé m'a invité à prendre contact directement avec un avocat pour la suite (prud'hommes)... N'ayant pas les moyens financiers de faire appel à un avocat, je compte me défendre seule !
Je vais appeler l'inspection du travail comme vous me l'avez conseillé et je vous tiens au courant !

Merci pour votre réponse!
Cependant pour ce qui concerne la priorité de rémbauchage, je viens de voir sur internet, les conseils d'un avocat : "Il est donc impératif, même en cas d'acceptation de la CRP, de notifier au salarié une lettre de licenciement mentionnant le motif économique, les tentatives de reclassement et la priorité de réembauchage. A défaut d'une telle notification, le licenciement sera sans cause réelle et sérieuse (indemnité minimale de six mois de salaire)."
Si l'employé doit donc effectivement en faire la demande après son licenciement, l'employeur doit néanmoins en faire part dans la lettre de licenciement !