La période de référence commence le 1er juin de l’année civile précédente et se termine le 31 mai de l’année civile en cours. Sauf convention contraire.

Le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail. (art. L3141-3 du C. trav.) Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail (art. L3141-4 du même Code)

L'indemnité de congés payés est égale :
- au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ;
- sans pouvoir être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.
On retiendra le mode de calcul le plus avantageux pour l'intéressé. (art. 3141-22 du même Code)

Pendant la période des deux mois d’essai si vous voulez partir vous devez avertir l’employeur dix jours avant votre départ, il en est de même si l’employeur veut se séparer de vous. C’est un délai de prévenance. Un contrat est un contrat, dix jours ce n’est pas six jours avant le terme des deux mois d’essai, si vous voulez partir. Effectivement vous pouvez être poursuivi par l’employeur devant les prud’hommes.
Pour rompre le contrat en période d’essai il est bon de le faire par LRAR.

Bulletin n°2

Ce bulletin comporte la plupart des condamnations figurant au bulletin n°1 à l'exception :

- des condamnations bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire ou de plein droit,

- des décisions prononcées à l'encontre des mineurs,

- des condamnations prononcées pour des contraventions de police,

- des condamnations avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans nouvelle décision ordonnant l'exécution de la totalité de la peine, sauf si a été prononcé un suivi socio-judiciaire ou une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs d'une durée plus longue.

Il est possible de demander au juge, soit au moment de la condamnation, soit par une demande postérieure, que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n°2, mais elle restera inscrite au bulletin n°1.

Vous pouvez demander au salarié de se rendre directement au chantier. « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif
Dans ce cas l’heure de travail débute à l’arrivée sur le chantier. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire » (art. L3121-4 du C. trav.)

Dés l’arrivée au dépôt il est à votre disposition, par conséquent il s’agit d’un temps de travail effectif (art. L3121-1 du même Code)

Il faut que vous preniez connaissance de ce qu’impose la convention collective sur les petits ou grands déplacements dans votre région.

Sans objet. Voir messages suivants !

Vous avez demandé « me doit-elle mes 2.5 jours de congés par mois de la période du congé de maternité ? » La réponse est oui ! Les périodes d’absences pour congé de maternité sont considérées comme périodes de travail effectif.

Vous n'avez pas répondu à la question qui « me doit-elle mes 2.5 jours de congés par mois de la période du congé de maternité ? »

La réponse est oui ! Les périodes d’absences pour congé de maternité sont considérées comme périodes de travail effectif.

Vous avez demandé « me doit-elle mes 2.5 jours de congés par mois de la période du congé
de maternité ? » La réponse est oui ! Les périodes d’absences pour congé de maternité sont considérées comme périodes de travail effectif.

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

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