Bonjour, Ce ne sera donc pas une copropriété mais une indivision. Le notaire rédigera donc l'acte en faisant apparaitre tous les indivisaires et la part de chaque indivisaire en fonction du financement amené.
Il y a 2 heures, janus2fr a répondu au sujet stationnement dans Code de la route
Bonjour Jérémy C. Je suppose que ce qu'entend le questionneur par "bateau" est une entrée carrossable. Le stationnement devant une entrée carrossable est interdit (stationnement gênant R417-10).
Bonjour, Je confirme ce que vous dit Vanessa. En règle général, une LRAR produit son effet à la première présentation que le destinataire l'ait réellement réceptionnée ou pas, sauf en matière de congé de bail, où c'est bien la date de signature de l'AR qui compte. Ceci, parce que la loi l'a expressément prévu. Elle a aussi prévu un moyen pour s'affranchir du risque que le locataire ne réceptionne pas la lettre, le congé porté par huissier, où là, c'est bien le premier passage de l'huissier qui compte.
Il y a 2 heures, janus2fr a répondu au sujet demenagement dans Location
je voudrais savoir s'il peux me réclamer de payer les travaux qu'il a effectué apres notre départ sachant que lors de l'état des lieux aucun travaux n'a été mentionner mis a part la peinture.
Bonjour, Sur un état des lieux, on ne note pas les travaux à faire ! Un état des lieux est une description du logement, comme le serait une photo instantanée. On doit donc se contenter de décrire ce que l'on voit, exemple papier peint taché, trace de crayon à tel endroit, etc., mais on ne doit pas noter peinture à refaire ou papier peint à changer. Ces dernières mentions n'ont rien à faire sur un état des lieux. C'est ensuite en comparant les états des lieux d'entrée et de sortie, qui sont donc 2 photos du logement à 2 moments différents, que l'on peut mettre en évidence d'éventuelles dégradations. Exemple, EDL d'entrée : peinture état neuf, EDL de sortie : peinture tachée à tel endroit. Ce sont donc les travaux de remise en état de ces dégradations qui peuvent donner lieu à retenues sur le dépôt de garantie du locataire. Une mention "peinture à refaire" sur un état des lieux ne serait pas recevable dans la mesure où cela ne décrit pas l'état de cette peinture et pour quelle raison il faudrait la refaire.
Il y a 1 jour, janus2fr a répondu au sujet Fraude carte bleue dans Justice et procédure
La plainte n'est plus une obligation pour être remboursé (voir par exemple : http://www.banque-en-ligne.com/les-plaintes-pour-fraude-a-la-carte-bancaire-devenues-superflues). Ceci dit, la police n'a pas le droit de refuser votre plainte, vous déposez plainte contre X puisque vous ne savez pas qui est le coupable. Au pire, envoyez directement votre plainte au procureur de la République. Pour les délais, vous avez 13 mois pour réagir, donc aout 2011, ce n'est pas encore trop tard...
Code monétaire et financier :
Article L133-19 En savoir plus sur cet article... Créé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 1 I. ― En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 euros.
Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé.
II. ― La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.
Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.
III. ― Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l'information aux fins de blocage de l'instrument de paiement prévue à l'article L. 133-17.
IV. ― Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17. Article L133-20 En savoir plus sur cet article... Créé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 1 Après avoir informé son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci, conformément à l'article L. 133-17 aux fins de blocage de l'instrument de paiement, le payeur ne supporte aucune conséquence financière résultant de l'utilisation de cet instrument de paiement ou de l'utilisation détournée des données qui lui sont liées, sauf agissement frauduleux de sa part.
Il y a 1 jour, janus2fr a répondu au sujet Fraude carte bleue dans Justice et procédure
Bonjour, Je ne comprends pas bien votre situation. Si quelqu'un utilise votre numéro de carte bancaire à votre insu, sans utilisation du code secret, vous devez demander à votre banque de vous recréditer les sommes. La banque ne peut pas conditionner le remboursement à un dépôt de plainte, bien que le dépôt de plainte est fortement conseillé. Parallèlement, vous devez faire opposition sur votre carte bancaire de façon à ce que la personne ne puisse pas continuer à l'utiliser.
Il y a 1 jour, janus2fr a répondu au sujet Urgent dans Location
Bonjour, Je ne sais pas où vous avez vu cela, mais ce n'est pas du tout le rôle du dépôt de garantie. Son rôle est d'apurer les comptes au départ du locataire (réparations éventuelles des dégradations et solde des divers sommes restant à payer). En aucun cas il ne peut être utilisé en cours de bail puisqu'alors il n'existerait plus au départ du locataire.
Bonjour, Puisque vous êtes un conducteur prudent, je suppose que vous connaissez le code de la route :
Article R421-6
Les conducteurs ne doivent en aucun cas faire demi-tour sur une autoroute, même en traversant la bande centrale séparative des chaussées ou en empruntant une interruption de celle-ci. De même, ils ne doivent pas faire de marche arrière.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de l'une de ces infractions encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Ces contraventions donnent lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.
Il est fort possible que votre manoeuvre ait été filmée par les cameras de surveillance du péage...
Il y a 1 jour, janus2fr a répondu au sujet question de caution dans Droit Immobilier
Bonjour, Je suppose que vous parlez du dépôt de garantie et non de la caution (la caution est une personne qui se porte garant en cas d'impayés du locataire). En location meublée, contrairement à la location vide, la loi ne fixe aucune règle pour le dépôt de garantie, c'est donc le bailleur qui le fixe librement.
mais si la personne concerné ce rend compte de l'impossibilité de se pacsé et que de son coté elle demande le divorce a son épouse dont il est séparé depuis 20 ans son épouse peut elle refuser ? Et étant avec une autre femme depuis 17 ans en concubinage alors que son divorce n'est pas prononcé est ce de la polygamie ?
Non, il n'est pas possible de se pacser ou de se marier si la personne est mariée avec quelqu'un en vertu du principe de prohibition de la polygamie en France.
L'officier d'état civil (maire) ou encore dans le cadre du PACS, le notaire ou le juge du Tribunal d'instance procéderont a une vérification des actes d'état civil des potentiels partenaires et auront l'obligation de ne pas prononcer cette union.
Pour résumer si ce n'est pas légal, on a plus qu'a refuser les personnes handicapés si nous pouvons pas les mettre dans la voiture! c'est bien pour une auto-école qui enseigne aux handicapés! Bravo pour la réglementation, et pour l'intégration des personnes handicapés!
Il y a 4 mois, janus2fr a répondu au sujet place handicapés dans Contester une infraction
La carte de stationnement "handicapé" est personnalisée, elle ne peut donc être éditée qu'au bénéfice d'un handicapé. Je ne comprends donc pas comment cette délivrance est possible. Il existe bien également une carte pour les professionnels du transport de personnes handicapées, mais une auto-école n'est pas un professionnel du transport (et la demande de cette carte se fait en préfecture). Je crains donc que la carte que vous avez n'a pas de valeur légale et ne vous permet pas de vous garer en toute légalité sur une place handicapé.
re, c'est une association d'handicapés qui nous a délivré la carte de stationnement, pour cause lorsque nous prenons des élèves en fauteuil a l'auto - école, si nous sommes pas sur cette place, cela devient compliqué de les monter dans la voiture.. donc j'aimerai savoir si c'est legal de stationner la voiture sur cette place bien en avance pour qu'elle soit bien dispo quand l'élève arrive ( sachant que c'est la reponsable de l'auto-école qui a demandé la place handicapés) merci pour la reponse delphine
re, c'est une association d'handicapés qui nous a délivré la carte de stationnement, pour cause lorsque nous prenons des élèves en fauteuil a l'auto - école, si nous sommes pas sur cette place, cela devient compliqué de les monter dans la voiture.. donc j'aimerai savoir si c'est legal de stationner la voiture sur cette place bien en avance pour qu'elle soit bien dispo quand l'élève arrive ( sachant que c'est la reponsable de l'auto-école qui a demandé la place handicapés) merci pour la reponse delphine
Il y a 4 mois, janus2fr a répondu au sujet place handicapés dans Contester une infraction
Bonsoir, Je suis étonné que vous ayez pu demander et obtenir la carte pour stationner sur place handicapé. En effet, dans les documents à fournir pour l'obtention, il y a un certificat médical faisant preuve du handicap du demandeur. Si vous n'êtes pas handicapé, comment avez-vous fait ?
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