les dipositions législatives en général relatives aux droits au bail vous semblent t ellea assez protectrice des droits des commerçants

je travaille pour une communauté de communes,je suis titulaire à temps complet (ATSEM) et je suis annualisée à 35h par semaine.Donc quand,il y a école,je fais plus de 35h,mais quand ce sont les vacances,j'en fait beaucoup moins.Je suis en arrêt de travail ordinaire depuis plus de 3 mois.Mon employeur prétend que je lui dois les ARTT des mois non travaillés.
La loi stipule bien quel'arrêt maladie ne génère pas de jours de RTT,mais en aucun cas ne dit que l'employé doit les rendre.Et dans mon cas,ce ne sont pas des jours de RTT losqu'il y a les vacances,c'est juste que j'ai déjà fait les heures avant.
Quelqu'un peut-il me confirmer ce que j'avance,et me dire,comment prouver à mon employeur que je ne lui dois rien?
D'avance,je vous remercie de bien vouloir me répondre

je voudrais vendre un logement occupé par un locataire agé de 76 ans ayant moi même 72ans pius je procéder à son expultion?

mon copain vient de se faire arrêté parce qu'il a insulté un agent de police venu sur place pour plainte des voisins qu'on faisait trop de bruit mais le policier lui aussi l'a insulté et s'en est venu aux mains et ils se sont bagarré...mon copain est connu des services de police et il s'est fait arrêté il n'y a pas si lontemps que sa....que risque-t-il??est-ce qu'il va être directement déféré ou bien on va le laisser libre jusqu'à son jugement???

bonjour je suis séparer avec ma femme et je donne une pension en France mais ma femme veut une autre pension au Maroc est ce qu elle a le droit
merci

Bonjour,
La grand-mère paternelle de ma fille de 17 ans est décédée en septembre 2010. Ma fille ne parlant plus à son père depuis pas mal d'année l'a appellé au télephone pour lui demander l'adresse du notaire de sa grand-mère pour savoir si elle lui avait légué quelque chose.Il a refusé de lui donné les coordonnées du notaire.Sa grand-mère étant atteinte d'un cancer,elle m'avait dit avoir fait le nécessaire pour que sa petite fille ne manque de rien après sa mort. A qui faut-il que je m'adresse pour avoir les ccordonnées de ce notaire ou savoir si elle a faitun testament? Merci d'avance pour vos réponses.
M.W

Bonjour:
j'ai 33 ans d'ancienneté dans la Sté(Convention métallurgie).Mon employeur s'oriente "doucement" vers un non-paiement des heures supplémentaires(week-end fréquents,travail de nuit...)que je suis "contraint" de faire pour satisfaction des clients.Mon employeur veut me faire travailler 6h/jour pour compenser(au + vite!!)les HS qu'il me doit,alors que je préfère prendre ces compensations quand je le désire.A noter que la Sté est en "bonne santé"!!! Que puis-je faire???? merci de votre aide.
salutations

mon mari est decede les enfants heritent de la part du père donc ma belle mere qui a fait le partage de ses biens de son vivant et que mon mari de son vivant payez les impots fonciers et percevez les fermages si j ai bien compris ma belle mere n en a plus l usufruit donc a t elle le droit d interdire ses petits enfants d aller sur un terrain jardin avec vigne car c est eux qui payent les fonciers car elle vient de mettre un canenas sur ce terrain quel recour ils ont merci

mon beau fils est de couleur et, s'est fait arreter par 3 policiers lui maintenant qu'il etait passé au feu rouge chose fausse ils on fortement insisté et ont tenu des propos racistes puis sans avertissement un par derriere l,a plaqué au sol puis les 2autres .il l'on conduit en garde a vuetoute la nuit en se moquant de lui et essayant de lui u faire avouer qu'il etait passe au rouge il ont le proces verbal en mentant. comment se defendre contre cet abus de pouvoir de la police? je voudrais denoncer cette injustice car je suis persuadée que son merci

est- il possible d'obtenir un rendez vous auprès de la commission départementale médicale dans les plus brefs délais pour raison professionnelle??

doit-on payer une indemnité de congés payés à une assistante maternelle lors de la rupture du contrat pendant la période d'essai
Merci pour votre aide

bonjour
Je viens de découvrir des cuves à vin sous terre qui n'ont jamais été annoncées ou même montrées ou indiquée par les propriétaires , il y en à une qui est même pleine (ne me dite pas que c'est bien )le vin est plein de poussière et voire même de bestiaux crevé!! pour ces cuves c'est un problème de destruction pour faire les travaux.
question: es ce un vice caché , ou une clause d'annulation de vente ? nous sommes entre compromis et vente + souci d'amiante découverte après expertise,+ problème de SAFER , donc es ce que tt cela peux faire annuler le compromis? merci de votre réponse.
MAURICE

merci de votre aide PM, sympa!! bonne journée

Bonjour,
ma femme a quitté le domicile conjugale début décembre 2009 en me laissant notre fille. Nous avions réussi à établir une garde d'un consentement mutuel puis il y a de graves incidents comme problèmes d'alcoolémie, de prise d'anti-dépresseur, une attaque avec un couteau alors que je ramenais ma fille sa chez mère. Nous sommes passées en juin 2010 devant le jude et il y a une attestation de non-conciliation d'établie avec un règlement de la garde (une semaine chacun) pour notre fille ainsi que le montant de la pension. Pendant des semaines, la veille de son départ chez sa mère, ma fille était perturbée et pleurer ne voulant pas y aller. J'ai toujours tout fait pour que sa mère s'occupe de sa fille pendant sa semaine mais je pense sans grand succés. Juste avant Noël, ma fille m'a appellé au secours en pleurs et enfermée dans sa chambre et me disant de venir la récupérer immédiatement. Elle était terrorisée. Je suis allée la prendre avec l'aide de la police et la police a constaté que sa mère était complètement saoule, vautrée par terre dans la cuisine et n'avait pas fait mangé sa fille le soir. Depuis, j'ai donc ma fille chez moi et j'ai demandé à mon avocat de saisir le JAF en urgence pour modifier la garde. Ma fille a même donné une lettre à mon avocat demandant d'être entendu par le juge. Elle ne veut pas aller chez sa mère ni la voir. Mon avocat a donc saisi le juge pour une audience en référée mais me dit avoir besoin d'attestation, certificats médicaux car il pense que mon (encore) épouse va sérieusement contestée.
QUE ME CONSEILLEZ VOUS DE FAIRE? DOIS JE FAIRE VOIR MON ENFANT A UN PSYCHOLOGUE POUR FAIRE ETABLIR UNE ATTESTATION? PUIS JE ME PROCURER LES PROCES VERBAUX DE LA POLICE DE LEUR INTERVENTION?

De plus, je ne peux pas l'assigner soi disant car elle n'a pas signer lors de l'audience de la non-conciliation. EST-CE BIEN VRAI? Sinon je dois attendre les 2 ans pour la rupture du lien conjugal.

Je vous remercie de me répondre au plus vite car je ne voudrai pas décevoir ma fille et ne pas avoir la garde alors que celle-ci a peur de sa mère (violences envers moi à diverses reprises et harcèlement téléphonique)

bsr je suis deleguer de personnel titulaire mon employeur avec des os representatifs mon syndicat lui ne l'est pas ont signer un accord stipulant que dans chaque dépot seul un deleguer du personnel titulaire doit assister seulement je suis seule delegue du personnel pour mon syndicat il y'as 4 dépot dans l 'entreprise les os représentatifs ont dans chaque dépot un deleguer du personnel ils pourront assister dans leurs dépot a ces reunion preparatoire ce qui n'est pas mon cas car je suis seul deleguer titulaire mon employeur m'interdit d'assister aux reunions preparatoire en dehors de mon dépot je trouve cela discriminatoire par rapport aux autres os car ils auront a chaque reunion un deleguer cela est il une entrave a mon travail de deleguer merci pour votre reponse

bonjour j'ai eu un problème médical donc j'ai été en arret maladie depuis mi mars 2010 au jour d'aujourd'hui j'ai effectué les 2 visites medicales et j'ai été mis inapte a mon poste mais apte a un aménagement de poste mais mon employeur n'a rien n'a me proposer actuellement donc j'ai du poser des congès.mon employeur ma confirmé qu'il me contacterait dans les jours a venir et qu'il avait un mois pour prendre leur décision.je pense qu'il me licencieront donc j'aurait bien voulu savoir quelles seront mes droits.en vous remerçiant d'avance!!!!

bsr je suis nounou depuis le 15 fevrier mon employeur ma imposée 15jours de conges non payés car son autre nounou etait parti en vacance a t elle le droit?

ma femme a quitter le domicil conjugal jai apprit par elle meme qu elle vivait avec un autre homme et jai des enfants avec elle les constats de detective huissier et avocat son prit en cherge par qui mercide me repondre

ma femme a quitter le domicil conjugal en abondonnant les enfants jia apprit par elle qu elle vit avec un autre homme les constat de detective huissier et avocat seront a la charge de qui merci de me repondre

me femme a quitter le domicil conjugal en abenddonants les enfants jai aprit par elle qu elle vivait avec quelqu un que doit je faire si avec un constat de detective huisier et autre qui doit payer les fraits
et bien sur les fraits d avocat