Ajouter a vos favoris |  Conseillez à un ami |  Plan du site |  Connexion |  Flux RSS 
 
Devenir avocat partenaire
 
 Fiches pratiques 
 
 Modèles types 
 
 Jurisprudence 
 
 Codes et lois 
 
 Convention collective 
 
 Forum 
 
 Auto-Ecole 
 
 Tests code de la route 
 
 Avocat 
 
 Outils 
 
 Emploi Juriste 
 
 
 
 
Suivez nous sur
Retrouvez nous
sur Facebook
Signaler un problème
Vous êtes actuellement sur le profil du membre este76.
Ce membre a actuellement le titre Invité.
(0) personne suit este76
este76 suit (0) personne
Statistiques
Depuis son inscription, il y a 2 ans, este76 :
  • a créé un sujet
  • n'a posté aucun message
  • a reçu aucun vote positif
  • n'a reçu aucun vote negatif
Informations
Pays : France
Ville : Non renseigné
Son site perso : Non renseigné
Présentation : Aucune présentation
Sa signature : Non renseigné
Il y a 2 ans, este76 a créé le sujet donation séparation et pacs dans Divorce et argent
Bonjour à tous,
Ma compagne et moi cherchons la meilleure solution pour mettre fin à notre pacs dans les meilleures conditions possibles.
Je souhaiterai lui donner ma part de notre maison soit 22% et qu'elle puisse la garder pour le moins possible déstabiliser notre fils (bien que nous souhaitions faire une garde alternée). Simplement il semble qu'une telle donation soit impossible sauf à rester pacsé pendant 2 ans (ou à payer des frais de donation) sans plus vivre sous le même toit. Cela ne nous pose d'ailleurs pas de problème mais est-ce légal ?
Merci de votre aide
Ce sujet n'a pas encore été résolu. Une réponse a été donnée. Vous pouvez également y répondre !
este76 n'a pour l'instant posté aucun message sur le forum
este76 n'a pour l'instant suivi personne ou les personnes suivies n'ont pas encore réagis sur le forum
este76 n'a pour l'instant suivi aucun sujet sur le forum