Mon épouse est profession libérale et s accorde 4000euros de salaire mensuel le juge a rendu son jugement en tenant compte de sa déclaration de 2009 ds laquelle elle s attribuait 2500€.
Je gagne 4400€ par mois le juge a donc considère que l écart entre nos salaire est de 1700€ alors qu en réalité il n est que de 400
Il me condamne a payer 45000€ de prestation compensatoirecar nous avons été maries 22ans
Comment obtenir gain de cause en appel,?

mon fils va avoir 25 ans le 01/09/2011,il vient d'avoir son bac il perçois un salaire en dessous du smic,son père a arrêter de la verser depuis 3 mois sans l'avertir;es-ce que mon fils peut réclamer ces 3 mois qu'il ne lui a pas payer.MERCI

Je suis propriétaire dans un village de vacances habité par une majorité de Hollandais et situé dans les Landes (40) .
Le syndic bénévole est Hollandais et les assemblées générales sont régulièrement programmées chaque année en Hollande. La loi française impose-t-elle que les A.G. se déroulent obligatoirement en France ou peut-il y avoir alternance ?

Autre question : la convocation aux A.G. et les proces verbaux doivent-ils être envoyés par lettre recommandée ?

Nous entamons une procédure de divorce; un différend concernant notre maison d habitation se pose: il nous reste 8 ans de mensualités, mon mari ne souhaite pas que je rachete sa part , mais accepte que je vive dans la maison : il me dit que nous solderons nos comptes ( vente de la maison) à la fin du remboursement des emprunts; peut il s opposer à ce que je rachète de suite sa part. Je me vois mal payer la moitié de l emprunt et en meme temps payé un loyer.

Bonjour,
Nous sommes mariés sans contrat depuis 6 ans et avons une fille de 6 ans.
A la suite du mariage j'ai construit moi-même la maison, et ma femme a créé 2 SARLs.
Les sociétés de ma femme ont été à l'origine de disputes car elle voulait qu'elles soient qu'à elle.

Aujourd'hui notre couple bat de l'aile nous abordons le sujet du divorce,
Dans un premier temps nous aimerions de toute façon faire une séparation de bien devant notaire =>
je garde la maison à moi, elle passe à mon nom, les sociétés vont à elle seule (la valeur doit être équivalent)

On voudrait ensuite prendre sont temps pour dans un deuxième temps, soit divorcer, soit passer en contrat de mariage en séparation de bien.

Est-ce que cela est possible ?

merci

nous avons eu une facture du charpentier couvreur(aucun devis ni de marché signé avec le charpentier couvreur )du double de ce qui avait ete signé avec l architecte . notre avocat nous a conseiller de ne pas payer et attendre le jugement ;ce que nous avons fait!!!!!

le jugement est tombé ,nous devons la facture normal qui etait prevu + 1200E d interets depuis 2007 ,+ 750 E de dommage interets et les frais d avocats du charpentier couvreur 2000 E.
en total:3950 E

est ce que l avocat couvre CES FRAIS avec son assurance de RESPONSABILITE PROFESSIONNEL ou peux on le mettre au tribunal?

nous sommes en difficultes financiere dû au chomage .

merci pour votre aide , ça serait sympa !!!!

separe depuis 7 ans je verse une pension alimentaire a ma fille.Ayant refait ma vie et nous attendons un enfant pour fin aout, comment puis je faire revoir ma pension alimentaire merci

peut-on licencier un employer pour raison économique alors qu'on vient d'en embaucher un autre?
l'employeur peut-il décider seul de la situation économique de son entreprise?

mon ami ( qui est belge ) a ete arrete en france pour tansport de cannabis , trafique de stupefiant
peine de prison mais aussi interdiction definitive de territoire francais
cela est il legal une interdiction definitive pour un ressortissant europeen
cela fait plus d'un an qu'il a purge sa peine de prison
Nous voudrions creer une societe en france , nous avons deja trouve des clients, comment faire pour lever cette interdiction de territoire
pour quil puisse venir en france et travailler
que devons nous fournir ?
existe til des avocats specialises dans ce genre de problème
merci

Bonjour,
Mon fils vient de travaillé dans une entreprise avec un contrat durée déterminée de 3mois, en accord verbale avec son employeur, ne voulant pas mettre son patron dans l ennui le temps qu'il retrouve quelqu un mon fils a continué de travaillé 3jours, il comptait avoir un avenant sur son cdd mais son employeur lui a dit que cela n était pas possible d'en faire un pour 3jours, et maintenant il lui demande de faire une lettre de démission car il est sous cdi.
J'aimerais connaitre le recours que mon fils peut avoir, car il ne partait pas dans le sens d'etre en froid avec son patron mais juste l'arrangé.
Avec mes remerciements

voila , j ai bossé 1 heure sup vendredi dernier , et je l ai recuperé ce vendredi en ayant auparavant prevenu mon chef , le patron n étant pas au courant il me met un avertissement , en a t il le droit et quel est mon recours , en sachant que j ai eu la meme histoire cet été et que le patron du coup m avé enlevé une semaine sur la paye , donc pour moi les heures sup c fini definitivement , si quelqu un peu me renseigné sur ce que je doit faire , merci

bonjour

ayant passer mon permis en 1973 , ce permis etant permanent pouvez vous me dire si il est normal d'avoir des retrait de points . merci