Bonjour, Je viens d'être licencié au motif économique suite à un refus de proposition de modification de contrat de travail(lieu).En effet,la proposition de mutation induisait des frais de transport et alimentaire conséquents et représentaient une baisse net d'environ 500€ sur mon salaire avec aucune prise en charge ou compensation autre par mon employeur. J'ai donc été dans l'obligation de refuser. J'ai écris à mon employeur pour lui exprimer ma position devant leur motif de licenciement et leur "fausse" proposition. Celui-ci maintient sa position et à poursuivi la procédure. Depuis le 02-09-2009 je suis en maladie et la fin de contrat de travail a pris effet au 03-11-2009. Pour des raisons financières j'ai accepté la CRP avec une prise en charge à compter du 04-11-2009. Je dépens de la convention collective 3154 (Négoce de matériaux de construction)j'ai 4 ans d'ancienneté au 02-11-2009. Mon employeur vient de me faire parvenir mon solde de tout compte par recommandé et je note plusieurs annomalies : - Les congès payés correspondant au mois de préavis n'ont pas été comptabilisés.(2 mois soit 5 Jrs) Je ne sais pas comment vérifier le montant versé au titre des congès dus au total 22 jours (14 acquis et 7.5 jrs en acquisition) - Les indemnités de licenciement sans justificatifs sont d'un montant de 1585 €.Je pense qu'il y a une erreur car sauf erreur de ma part après recherche le calcul se fait : Salaire de réf (1/12 dernier mois avec prise en compte du salaire de base pour la période maladie soit 2 mois 09-09 et 10-09)Convention collective de 2à5 ans 1/2 mois du salaire de réf *nbr d'an anciennetée - L'attestation Assedic faussée car ne correspond pas à la réalité de mes bulletins de salaire.(Primes versées et chargées non incluses sur l'attestation - mois de maladie apparaît uniquement le montant versé par l'employeur et non réinitialisé au titre du 100% - BS 10-09 Complément jusqu'au 12-10-09 le reste du complément du 13-10 au 31-10 apparaisant sur Bulletin de Salaire du Solde de compte donc de Novembre.) Sachant que celle-ci a été jointe à mon dossier CRP et va donc servir de base aux Assedics pour le calcul de mes indemnités à venir...
Que dois-je faire? A qui m'adresser pour faire vérifier ce solde de tout compte? Quel recours et délais ai-je pour faire valoir ces incohérences à mon employeur? Puis-je mettre en procédure au prudhomme mon employeur pour ça? Puis- je encaisser en l'état le chèque? Merci d'avance pour votre réponse.
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Bonjour, Au niveau des indemnités, je pense que les montants ne seront pas les mêmes. Un licenciement économique te permet d'obtenir les indémnités légales soit au minimum (1/12mois * 1/5* nb année d'anciénneté)ou voir au niveau de la convention collective dont tu dépend, alors qu'un licenciement pour faute l'employeur ne te doit rien (A vérifier sur DDTEFP) Par contre en licenciement économique ton employeur est dans l'obligation de te proposer la Convention de Reclassement Prioritaire (CRP)qui te permet au niveau Assedic de percevoir pendant 8 mois 80% de ton Brut et 4 mois 70% ensuite tu bascule sous ARE. Tu es pris en charge dès le lendemain de la rupture du contrat de travail sans carrence même si tu percoit les indemnités de licenciement et Congès Payès restant dus. Par contre tu n'effectue pas le préavis et le montant du préavis est reversé aux Assedics ainsi que tes droits acquis au titre du DIF. Voila déja quelques renseignements qui pourront t'aider à prendre la meilleure décision. Je viens pour ma part d'être licencié au motif économique et j'ai accepté la CRP. Bon courage pour la suite.
Je pense que non. Si tu es en préavis tu a donc reçu par recommandé (obligation de l'employeur)ta lettre de licenciement ou doit être notifié le motif, le préavis à effectuer ainsi que le nombre d'heures acquises au titre du DIF ( Droit Individuelle à la Formation). En aucun cas il ne peut le modifier par la suite. Si tu souhaite effectuer une formation ( VAE - Bilan de compétence etc...) il faut que tu fasse la demande par courrier à ton employeur et ce pendant le préavis. Dans le cas contraire tu peux demander à ce que le règlement de ces heures te soient versées. Voir sur le site de la DDTEFP "DIF". Bon courage.
Bonjour, Venant d' être licencié, je sais que tu à le droit de te présenter avec soit un répresentant du personnel ou a défaut une personne inscrite sur les listes syndicales que tu peux obtenir auprès de la mairie de ton domicile. En ce qui concerne la Convention de Reclassement Personnalisée le dossier devrait être remis pendant l'entretien préable en échange tu signes une attestion de remise de dossier par l'employeur. A compter de cette date, tu a un délai de 21 jours pour informer ton employeur de ton acceptation ou refus. Dans le cas d'une acceptation, tu n'effectue pas le préavis et tu es prise en charge par les assedics dès le lendemain de ta fin de contrat. J'espère que ces petits renseignements pourront t'aider. Bon Courage.
Il y a 2 ans, maya-c a répondu au sujet licencier recement dans Licenciement
Bonjour, Je viens d'être licencié au motif économique suite à un refus de proposition de modification de contrat de travail(lieu).En effet,la proposition de mutation induisait des frais de transport et alimentaire conséquents et représentaient une baisse net d'environ 500€ sur mon salaire avec aucune prise en charge ou compensation autre par mon employeur. J'ai donc été dans l'obligation de refuser. J'ai écris à mon employeur pour lui exprimer ma position devant leur motif de licenciement et leur "fausse" proposition. Celui-ci maintient sa position et à poursuivi la procédure. Depuis le 02-09-2009 je suis en maladie et la fin de contrat de travail a pris effet au 03-11-2009. Pour des raisons financières j'ai accepté la CRP avec une prise en charge à compter du 04-11-2009. Je dépens de la convention collective 3154 (Négoce de matériaux de construction)j'ai 4 ans d'ancienneté au 02-11-2009. Mon employeur vient de me faire parvenir mon solde de tout compte par recommandé et je note plusieurs annomalies : - Les congès payés correspondant au mois de préavis n'ont pas été comptabilisés.(2 mois soit 5 Jrs) Je ne sais pas comment vérifier le montant versé au titre des congès dus au total 22 jours (14 acquis et 7.5 jrs en acquisition) - Les indemnités de licenciement sans justificatifs sont d'un montant de 1585 €.Je pense qu'il y a une erreur car sauf erreur de ma part après recherche le calcul se fait : Salaire de réf (1/12 dernier mois avec prise en compte du salaire de base pour la période maladie soit 2 mois 09-09 et 10-09)Convention collective de 2à5 ans 1/2 mois du salaire de réf *nbr d'an anciennetée - L'attestation Assedic faussée car ne correspond pas à la réalité de mes bulletins de salaire.(Primes versées et chargées non incluses sur l'attestation - mois de maladie apparaît uniquement le montant versé par l'employeur et non réinitialisé au titre du 100% - BS 10-09 Complément jusqu'au 12-10-09 le reste du complément du 13-10 au 31-10 apparaisant sur Bulletin de Salaire du Solde de compte donc de Novembre.) Sachant que celle-ci a été jointe à mon dossier CRP et va donc servir de base aux Assedics pour le calcul de mes indemnités à venir...
Que dois-je faire? A qui m'adresser pour faire vérifier ce solde de tout compte? Quel recours et délais ai-je pour faire valoir ces incohérences à mon employeur? Puis-je mettre en procédure au prudhomme mon employeur pour ça? Puis- je encaisser en l'état le chèque? Merci d'avance pour votre réponse.
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