Madame, Monsieur,

je me permets de vous écrire suite à un contentieux qui m’oppose à un Huissier de justice.
En effet, je sollicite votre aide puisque je pense agir de mon plein droit.
Le résumé de la situation est que je me suis acquitté d’une dette auprès de cet Huissier dans un cadre professionnel mais que l’on continue à me réclamer cette même dette. Mon chèque émanant d’un compte professionnel aurait été encaissé pour une dette personnelle non établie. Ainsi, je ne peux biensûr pas émettre un second chèque professionnel pour une même dette et j’estime n’être plus redevable d’aucune créance.
J’aimerai, Madame, Monsieur connaître s’il vous plaît les recours que je peux avoir dans cette affaire.

Dans l’attente de vous lire, je vous prie de croire Madame, Monsieur, en l ‘expression de mes salutations distinguées.

Bonjour
Contrat de mariage "participation aux acquêts".
Divorce non prononcé, mais ordonnance de non conciliation établie.
Propriétaire d'un logement acquis pendant dans le mariage et sur lequel pèse un crédit payé en partie sur un compte au nom de mon conjoint pendant notre union:

-Dois-je en créance la moitié de l'estimation de ce bien, ou la moitié + la part payée sur son compte ?

-Dans le deuxième cas, quelle date est arrêtée ? (non conciliation ou dissolution) ?

Merci

Salutations

bonsoir à tous ;ma question est :j'ai une mobilette AV89 de juin 1960 ,suis je obligé de la faire immatriculer . merci pour vos réponses.

l'étancheite de notre terrasse doit etre refaite dans une copro.Nous avons fait une véranda couvrant la moitie de la terrasse,le réglement de copro le permettait,qui doit payer le demontage(les frais) de cette véranda,nous ne sommes pas concernes par la cause du sinistre. Le syndic ne répond pas à notre demande de prise en charge par les assurances.Que devons -nous faire.......merci de vos conseils

Si vous pensez à la somme que vous donnez, vous donnerez toujours trop. , mais il faut penser que vous faites ceci est le bien-être des enfants que vous avez plaisir à accueillir, ceux-ci sauront qu’ils sont aimés et qu’ils sont en sécurité auprès de vous. Il ne faut pas se focaliser sur les 300€, ceci représente les frais de nourriture, d’habillement, d’hébergement, etc… et il faut aussi s’occuper des enfants, être présent en permanence. Si vous faites une demande de révision auprès du JAF, je ne pense pas qu’il baisse le montant, étant donné que les dépenses augmentent avec l’âge. Le montant des pensions est défini d’après les revenus des parents. Evitez d’acheter des vêtements trop chers et pensez surtout aux enfants qui se sentent certainement mal à l’aise lorsqu’il faut trimbaler une valise.

j ai eu un redressement fiscal de 2006.2007.2008
d un montant total de 1223euro
a cause du faitque j ai pas pu justifie que je versais une pensions alimentaire a mon pere sachant qu'il habitait chez moi alors que la loi stipule que j ai un montant forfaitaire a deduire ce que je faisais au fur des annees st ce bien normal

je vais etre licencié economique ,j'ai demandé à negocier mon depart et j'ai la reponse demain.ma question : je sais que l'on va me faire une autre proposition ,j'ai combien de temps pour repondre? puis faire une contre proposition?
merci

bonjour je suit 1 er vendeur dans un magasin de PAP pour femmes depuis 7 ans et pour la 1 fois j ai commi une faute j ai oublier avend de partir du magasin de fermer la grilles de plusieur sentimetre je risque quoi comme senction merci

sur l avis d eheance de mon appartement a l opac on me reclame tout les mois 3.36 antenne tv es ce legal

Bonjour,
Pour les pensions alimentaires, les juges tiennent compte de votre situation et de vos revenus, ils tiennent compte également de la situation de votre épouse et de ses revenus, et tiennent compte des besoins des enfants. Chaque cas est différents, et c’est pour cela qu’il n’existe pas de barème pour fixer le montant des pensions alimentaires. Si votre épouse ne travaille pas, au moment de la non-conciliation et jusqu’au jugement de divorce, le juge fixera une pension alimentaire pour les enfants et une pour votre épouse. Au moment du jugement de divorce, le juge pourra modifier ou garder le montant fixé pour la pension alimentaire des enfants, de plus vous aurez probablement à verser un capital (prestation compensatoire) à votre épouse . Si votre épouse travaille le capital cela peut être moins sévère , pas de prestation compensatoire par exemple. La pension alimentaire peut à titre d’exemple être par enfant de 120€, 150 €, mais c’est le juge qui décide au vu des éléments qui seront en sa possession.

Choisissez surtout un avocat spécialisé dans les affaires de la famille. Consultez la liste du barreau des avocats du Tribunal de Grande Instance conserné (sur internet ou en vous rendant au Tribunal, voir aussi à votre mairie)

Dans un premier temps, il faut conserver le maximum de documents qui prouvent qu'il se rend au Maroc chez une maîtresse et qu'il quitte le domicile conjugale. Faire établir un constat par un huisier. Vous pouvez vous adresser à la Chambre de la famille, au JAF (Juge aux Affaires Matrimonailes) du Tribunal de Grande Instance pour signaler cette situation. Vous serez probablement convoquée avec votre mari pour une confrontation. Rien ne vous empêche ensuite de demander le divorce, avec toutes les conséquences que cela comporte. Parfois il est plus simple de supporter certaines situations et de créer une autre vie de votre coté, dans la mesure ou vous ne perdez rien sur le plan financier pour vous et vos enfants.

Vous pouvez vous adresser à la chambre des notaires en leur exposant votre cas, ils vous diront si la demande du notaire est fondée. La même somme a du être réclamée à votre ex je suppose.

Bien sur, c'est la règle, vous devez lire ce qui est écrit dans la dernière partie du jugement, en principe vous pouvez trouver cette phrase au chapitre:
PAR CES MOTIFS .... Disons que le débiteuir devra chaque année de lui-même procéder à l'indexation à la date ............. du 1er janvier (ou bien une autre date. Pour calculer le nouveau montant, il faut tenir compte de la date du jugement, de l'indice de l'INSEE existant à cette date (le tribunal peut avoir choisi un mois précis, dans ce cas il faut s'y référer) ensuite vous devez rechercher l'indice de l'INSEE existant pour faire la revalorisation de la pension. La variation de la pension n'est pas très importante, vu que les prix à la consommation n'évoluent pas beaucoup en ce moment. Si vous me donnez des détails, je pourrais vous aider à faire ce calcul.