Bonjour,

Je suis sur le point de signer un compromis de vente pour ma maison, l'acquéreur ne souhaite pas verser les 5 à 10% d'indemnités d'immobilisation pour des raisons qui lui sont propres et que je peux comprendre mais cela me déstabilise un peu. J'ai obtenu qu'il ne figure pas de clause suspensive liée à l'obtention d'un prêt de sa part malgré qu'il en fasse un mais comme il est certain de l'avoir ...

Donc une fois passé les 7 jours de rétractation, si je ne m'abuse il doit acheter mon bien, sinon je pourrais faire jouer la clause pénale et l'assigner pour dommage (procédure surement longue et vue que le chèque de dépôt n'aura pas eu lieu il faudra encore que la personne soit solvable sur ces comptes ...) est ce que c'est comme cela que ca fonctionne? et si cela ce produisait suis je obliger e bloquer la vente de ma maison pendant la procédure?

je vous remercie de votre aide

Bonjour,

Je vais essayer d’exposer le plus clairement possible la situation. J’ai été avec un collègue de travail (nous étions deux plus le gérant qui nous à licencier pour raison économique.. sous prétexte d’une cessation d’activité)
Nous avions pour consigne jusqu’au dernier jour de ne rien dire à personne, ni aux fournisseurs ni aux clients afin que la société puisse jusqu’à la dernière minute faire son busness, moi et mon collègue faisions tourner la boite le gérant vaquait à d’autres occupations personnelles.

Durant tous ce temps il à tout fait pour nous décourager du métier en étant insistant et nous conseillant de nous tourner vers une autre activité. Nous avons penser un moment à reprendre l’activité il eu une réaction soit disant de soutiens mais en réalité il ne nous soutenais pas du tout.
Du fait de notre engagement à ne rien dire a personne jusqu’au dernier jour nous avons perdu beaucoup de temps dans nos recherches d’emploi respectifs, pendant ce temps le gérant nous jurait ne pas savoir quoi faire lui non plus de son côté …..

La date du licenciement étant passée de quelques jours, nous apprenons avec stupéfaction qu’il continu a faire ce métier mais pas au sein de la société qui vient de nous licencier car il la met en cessation d’activité (mais ne la ferme pas immédiatement pour diverses raisons (…)
En résumé nous avons été les bons toutous gentils pendant que lui, dessinait son avenir tranquillement derrière notre dos en en parlant aux clients concernés, nous nous sentons trompés, trahis par celui qui nous à toujours considéré soit disant comme des piliers, mais qui n’à même pas eu la franchise de ses actes pendant que nous respections à la lettre ses ordres.

Voilà en résumé la situation, nous sommes en colère mais que peut on faire ? notre licenciement ne peut être contesté n’est ce pas ?
Je vous remercie de m’avoir lu

Logiquement cette année je devrais payer dans les 2000€ d'impôt sur le revenu.
Hors l'année dernière j'ai fait un don de 4000€, j'ai bien un papier qui mentionne cette somme mais ce n'est pas un reçu fiscal à proprement parlé que réclame en tant normal l'administration comme justificatif.

Si je porte cette somme dans ma déclaration je déduirais donc ce don, mais en cas de contrôle quelle somme (intérêts et pénalités comprises) je risque au maximum? je ne comprend pas bien le système des intérêts de retard et majoration de 10 % (si bonne foi)

je vous remercie de m'éclairer
cordialement
bob

Bonjour,

Je vais être licencié eco. je pense pouvoir retrouver du travail mais moins rémunéré d'environ 30% ...

J'ai lu que l'on pouvait prétendre à un complement des assedics afin d'approcher son ancien salaire par est il vrai que ce complement sera versé que au bout de 12 mois de chomage?? car si c'est le cas etant en crp je n'ai pas interet à reprendre un travail moins rémuneré avant 12 mois beneficiant de mon ancien salaire quasiment etant en crp?

si c'est le cas c'est vraiment dommage car mon bu est de rester le moins possible au chomage, mais la dans ce cas précis ca ne m'incite pas à reprendre vite pour raison financiere ....

merci de votre avis

Bonjour,

Juste une petite question , une insulte du genre 'enfoiré ou salaud' envers son patron, qui l'aurait capté via un micro dissimulé dans l'entreprise lors d'un conversation de deux collegues de travail est elle valable pour motif de licencier un salarié???

merci de vos réponses.

Bonjour,

Confronté à un licenciement économique après 16 ans d'ancienneté j'essaye de connaître l'indemnité qui me sera due.

Je suis très surpris de la différence entre le régime normal de calcul et ma convetnion collective, en effet je pensais que la convention collective était toujours plus 'protectrice' mais dans ce cas c'est le régime normal qui est plus avantageux a savoir:

si je ne m'abuse dans le régime normal le mode de calcul est le suivant:

1/5 de salaire brut x année ancienneté soit pour un salaire brut de 2000€ = 2500x1/5=500x 16 = 8000

+

2/15 au de la de 10 ans soit: 2500x2/15= 333 x 6 = 1999

donc 6400 + 1596 = 9999€

et la convention collective:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do?idArticle=KALIARTI000005839040&cidTexte=KALITEXT000005674652&dateTexte=20091028

donc pour 16 ans = 2,4 de salaire brut (je suppose que c'est bien le brut qui est pris car ils ne précisent pas) soit = 6000€ !!

Déjà j'ai été surpris que la convention collective ne distingue pas les statuts (cadres, agent de maîtrise ou employé comme c'est le cas pour d'autres convention, étant agent de maîtrise sur une autre convention j'aurais eu droit à 2/10eme les 10 1eres années puis ensuite 3/10 les années suivantes.

Mais de plus la dans ce cas la formule est tout simplement de multiplié par un chiffre.

ai je loupé quelque chose ou bien cette convention collective est très médiocre concernant ce point la?

Et pour finir, si mes recherches et trouvailles sont bonnes, le régime légal s'appliquera t'il automatiquement car plus avantageux pour moi?

je vous remercie beaucoup de votre aide.

Certes, mais si lors du compromis, il à écrit de façon manuscrite qu'il renonçait à la clause suspensive liée à l'obtention du prêt, tout de même il ne peut donc invoquer un refus de prêt dans ce cas non?

S'il écrit de façon manuscrite qu'il ne recours pas à un prêt je ne suis pas censé le savoir de mon côté non?

Merci pour votre avis.

Merci pour votre réponse.