Bonjour, ma belle mere (maman de ma femme) a un problem.
mon beau père demande un loyer a ma belle mère au bout de 4 ans de procédure de divorce.
Au premier jugement il a ete dit qu'elle avait la jouissance du domicile commun (maison a leur nom).
A t'il le droit de demander les 4 ans de loyer écoulé? (il a bien dit non écrit a plusieurs personnes qu'il la laissait habiter dans la maison sans demander de loyer)
si il y a un recourt pour l'aider merci de me le faire savoir.
merci d'avance
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Bonjour, ma belle mere (maman de ma femme) a un problem.
mon beau père demande un loyer a ma belle mère au bout de 4 ans de procédure de divorce.
Au premier jugement il a ete dit qu'elle avait la jouissance du domicile commun (maison a leur nom).
A t'il le droit de demander les 4 ans de loyer écoulé? (il a bien dit non écrit a plusieurs personnes qu'il la laissait habiter dans la maison sans demander de loyer)
si il y a un recourt pour l'aider merci de me le faire savoir.
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