Effectivement si vous êtes majeure et propriétaire à 20% du logement, votre père vous doit bien une indemnité d'occupation, voyez un notaire (infos gratuites dans certains tribunaux)

Le Juge ne forcera rien malheureusement, sauf après qlq années, cela peut durer en effet très très longtemps si vous n'êtes pas d'accord.

Tout ou quasiment tout est possible si vous êtes tous deux d'accord, pour cela voyez un notaire, il vous en dira plus.

Depuis peu, les Juges doivent préciser lors de l'onc, si l'occupation du domicile est à titre gratuit ou honéreux.

En 1997, rien n'avait encore été décidé, il existait encore un flou artistique que vous pourrez exploiter au vu de votre situation et surtout celle des enfants (problèmes cardiaques,etc...).

Concernant les 20%, je vous confirme quand cas d'indemnité d'occupation, les notaires appliquent bien un abattement de 20% (voir plus) pour précarité d'occupation, parce qu'incertaine (il ne s'agit pas d'un bail).

Si vous étiez marié et que vous prouvez l'adultère, c'est une faute.

Pour la garde de votre enfant, vous pouvez vous défendre avec votre avocat pour que les droits de visite soient réduits au minimum, soit quelques heures ou un après-midi en présence d'une personne de confiance ou dans un centre Familia.

Votre bébé est bien petit, il a plus besoin de sa mère à cet age, il est normal que vous vous inquiétez. Défendez-vous avec un avocat. Bon courage.

Tu peux engager un avocat, c'est gratuit et il te défendra.

Tu peux toi-même te rendre au tribunal de ta ville et demander l'Aide Juridictionnelle (papier à remplir très simples) et demander un avocat commis d'office.

Ainsi tu auras un avocat à qui tu diras pourquoi tu ne veut plus vivre chez ton père et il te représentera/défendra devant le Juge.

C'est gratuit puisque tu es mineur. Les revenus de tes parents n'entrent pas en compte.

Bon courage.

Si vous n'êtes pas d'accord avec le notaire, vous n'avez pas à signer même si votre procédure de divorce est en cours.

Devant votre refus, le notaire enverra un pv de difficultés et le tribunal vous laissera probablement un délais, mais en aucun cas vous ne devez signer sour la pression. Vous pouvez également demander des estimations à des agents immobilier (2 ou 3).

Ensuite 40 % de frais de notaire c'est tout simplement impossible !

Si vous et votre ex avez été d'accord sur tout, vous devez avoir l'homologation du Juge soit celui du TGI avec aucun recours (appel) de votre conjoint. Votre avocat, obligatoire dans une procédure de divorce, doit savoir tout cela. Contactez-le.

Bonjour, si votre convention a bien été homologuée par le Juge, elle est exécutoire de droit, la PC et les pensions sont dues par le Juge.

Vous pouvez vous rendre chez l'huissier qui mettra votre ex en demeure de payer les sommes dues et vous pourrez y ajouter les intérêts légaux (pour tous les jugements) soit 3.79 % en 2010 + 5 points pour non exécution du jugement dans les deux mois. Mr devra au total, les sommes dues + 8,79 % d'intérêt de retard.

Si aucune réponse de votre ex, l'huissier pourra procéder à des saisies sur les comptes bancaires ou saisies sur les biens.

Bon courage.

Si les démarches de l'huissier n'aboutissent pas, vous pouvez le poursuivre en correctionnel où il sera condamné avec sursis et mis à l'épreuve, mais qui servira un peu de leçon. Et si vous êtes en instance de divorce, c'est une faute.