bonjour, nous avons eu un jugement en notre faveur de la cour d'appel concernant notre histoire avec notre assistante maternelle. Cela date du 27/12/2009. Cette dernière a dit à notre avocate qu'elle va se pourvoir en cassation. Je sais que le délai est de deux mois pour se pourvoir. A ce jour, notre avocate n'a pas de nouvelles, nous non plus. Si elle se pourvoit, ne doit-on pas en être informés en parallèle car nous ne savons pas si finalement, elle s'est pourvu ou si c'était un leurre?
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bonjour, je souhaite savoir dans le cas d'une rupture de contrat par le salarié,il faut que les manquements reprochés justifient de la rupture. Je souhaite connaitre tous les manquements (par ex non paiment des salaires), y a t'il une liste? merci de votre aide.
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bonjour, j'employais une assistante maternelle, mais suite problème sur salaire (mensualisation), elle a rompu son contrat, et n'a pas fait son préavis. nous l'avons attaqué aux prud'hommes pour ceci, par contre, elle nous attaque également pour "licenciement abusif". nous ne comprenons pas. en effet, nous ne l'avons jamais licencié et nous ne lui avons pas envoyé de recommandé. par contre, elle a fait une lettre de rupture et dans celle-ci, elle a bien tourné sa phrase et on pourrait penser à un licenciement oral de notre part, hors c'est faux. Je ne comprends, elle peut dire n'importe quoi et elle aurait raison. aidez-moi svp, dites moi qu'un licenciement oral n'est pas valable, surtout qu'on ne lui a jamais envoyé de lettre de licenciement? comment puis-je me protéger?
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bonjour, désolé pour le retard, je n'ai plus sa lettre, je l'ai transmis à mon avocate. en fait, c'est surtout la 1ère phrase qui est très bien tournée, elle note qu'elle prend acte de la rupture du contrat à nos torts exclusifs et explique qu'on ne l'a pas payée, ce qui est bien est que sa lettre date du 29 mai hors elle prétexte qu'elle nous a fait part de sa demande depuis le 05 mai, donc c'est un délai très court pour nous retourner, j'espère que cela va jouer en notre faveur, le rdv d'audience est au 01/09.. merci de votre aide.
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