Bonjour voici une petite question tres theorique :
il s agit des actes mixtes en droit commercial envisagés par la theorie du systeme unitaire et plus precisement dans le domaine des clauses de competence territoriale.Article 48 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC): les clauses de compétence territoriale sont nulles.
Dérogation de cet article: sauf si cette clause est convenue entre commerçants, dans ce cas la clause de compétence territoriale est valable.
Pourquoi diable parle t on d "ACTES MIXTES" si il est fait reference a un lien qui uni imperativement 2 commercants et non pas ,comme le voudrai l acte mixte,1 commercant et un non commercant?

Bonjour je suis etudiant en droit comme toi peut etre est on dans la meme fac ?? Je suis a Nanterre.
Ecoute d apres mon cours (pas tres net a ce sujet par ailleurs et ca me rassure je suis pas le seul) le fait de s adresser directement au greffe permet au createur d obtenir un RCE (recepisse de creation d entreprise) qui lui donne la possibilité de passer certains contrats alors meme que sa société ne dispose pas de la personnalité morale.Il s agit a priori d une procedure qui permet au createur d avancer un peu plus son projet tandis que le reste des démarches reste incompressible.Je pense que malgres tout l essentiel de la transmission du dossier au greffe reste l affaire du CFE sinon il aurait disparu et ce n est pas le cas.Tout ce que je peux te dire,dsl, bon courage.