L'administration dispose du privilège de pouvoir émettre elle même un titre exécutoire, ce qui la dispense du recours à un juge. Par exemple, pour le réglement d'un impôt dû suite à un contrôle fiscal, elle peut suite à edition des avis de mise en recouvrement, procéder elle même au recouvrement si le contribuable reste passif et silencieux.
L'avis à tiers détenteur, la saisie sur le compte bancaire sont effectivement, dans ce cadre, quelques unes des "armes" dont elle dispose, en toute légalité.
Elle n'a pas, effectivement, à vous en avertir à l'avance.
De la même manière puisque vous parlez de recours exercés par vos soins, sachez que certains sont suspensifs du paiement ( ex: commission départementale des impôt directs et taxes sur le chiffre d'affaires pour les impositions contestées entrant dans sa compétence) ,mais que d'autres ne le sont pas (ex: recours devant la cour administrative d'appel)...

Pourquoi une exigibilité à l'encaissement pour les prestations de services en matière de TVA?
Sans doute justement pour un probleme de preuve et afin d'eviter certaines évidentes fraudes à la TVA. Les prestations de services ont plus de chance d'être réelles entre deux entreprises si elles sont réglées. Par conséquent, suivant cette logique, ce n'est qu'à partir de cette date que l'entreprise qui régle la prestation peut déduire la TVA correspond à la prestation. Parallèlement, c'est à date que la TVA collectée (du côté du prestataire cette fois) est exigible.
Imaginez le nombre d'entreprises qui factureraient de fausses prestations ( par nature les prestations sont en plus , souvent, immatérielles, impalpables) à d'autres entreprises uniquement dans le but de déduire une fausse TVA si le legislateur n'exige pas qu'un réglement de la prestation ait eu lieu au préalable ...

Cela remonte à loin, 1981. La règle n'est d'ailleurs plus la même, mais bon, quel est le sens exact de votre question à ce sujet?

merci aux modérateurs de bien vouloir supprimer la fin de mon dernier message "vous pouvez".

Bonjour

Si vous avez conservé les courriers illustrant vos démarches et preuves d'envois, vous pouvez demander la remise de ces pénalités ( j'imagine notamment de 10% pour non dépôt dans les délais).
Vous joindrez dans ce cas à votre réclamation adressée au centre des impots la copie de vos preuves d'envoi tout en arguant en effet de cette erreur du service qui vous porte aujourd'hui préjudice.
Vous pouvez insister sur le fait que la régularisation résulte bien d'une démarche spontanée de votre part, ce qui tend à démontrer votre totale bonne foi.
Vous payerez forcément votre imposition pour ces deux années, mais vous pouvez espérer un geste pour les pénalités en leur expliquant clairement, justificatifs à l'appui,la situation.
Vous pouvez

dernière précision: si la proposition de rectification date du 3 février 2009, vous pouvez adresser vos réclamations contentieuses ( rien ne vous interdit par la suite en cas d'echec d'en introduire d'autres) jusqu'au 31/12/2012( soit 31/12 de l'année N+3).

bonsoir

La lecture de votre seul pseudo révèle à quel point une certaine aigreur s'installe lorsqu'on ne comprend pas bien ce qui nous arrive parfois , notamment sur le plan fiscal.
A l'evidence, vous ressentez clairement ce que vous avez vécu comme une situation injuste.On a davantage de mal à accepter une situation qu'on ne comprend pas et qu'on ne reconnait pas comme étant la sienne. C'est ce que votre récit m'inspire très clairement en tout cas...
Bref, pour revenir à votre cas, il est evidemment trop tard s'agissant de la procédure dite d'assiette ( rectification jusqu'à la mise en recouvrement). Mais comme vous l'avez précité vous même, il vous est possible d'exercer un recours contentieux. Contrairement aux idées reçues, il n'est pas forcément couteux. Sans compter que vous n'avez clairement rien à perdre en l'exerçant.
Je n'ai pas de jurisprudence sous les yeux mais cependant si vous n'aviez pas d'autre logement à votre nom à l'epoque des faits, il n'est pas difficile d'imaginer que le bien venu etait bien votre résidence principale. Cette seule circonstance me semble tout de même importante, en plus des différents eléments qui révèlent qu'à l'evidence votre situation était atypique...
Personnellement, je vous conseillerais de tenter le contentieux( à adresser directement à la DSF concernée, accompagné évidemment justificatives dont vous disposez).
Ne négligez pas egalement d'autre sjustificatifs tels que la date du changement d'adresse effectué par vos soins auprès des services postaux, le fait que vous receviez en principe vos courriers les plus importants à cette adresse, etc. Le fait que vous résidiez à cette adresse peut être etabli par un faisceau de présomption que vous pouvez eviemment établir en réponse aux arguments invoqués par l'administration.

bonsoir

Tout dépend de l'année concernée par ces cessions...
Il faut différencier revenus de capitaux mobiliers ( pour simplifier ce sont par ex les coupons, les dividendes, revenus attachés à vos titre que vous percevez au cours de l'année) des plus values de cessions de valeurs mobilières ( pour résumer encore, le différentiel entre la valeur de votre titre à la vente et la valeur de votre titre lors de l'achat).
Dans le cas de plus values de cessions de valeurs mobilières, votre foyer fiscal doit déclarer l'eventuelle plus value dégagée suite à la cession si les cessions se sont élevées au total à au moins 15 000 € en 2006, 20 000 € en pour 2007, 25 000 € pour 2008.Le seuil à partir duquel une déclaration de plus value est susceptible d'être déposée par vos soins concernera un seuil de 25 730 € de valeurs mobilières cédées franchi au cours de l'année 2009.
(article 150-O-A du CGI).

bonsoir

J'arrive bien après la bataille et donner des conseils après coup est tellement aléatoire...
Effectivement, vous auriez mieux fait , à l'epoque de votre départ, de liquider la société existante pour en recréer une nouvelle ensuite par exemple.
Le siège social de votre société étant toujours actif en France(suivant ce que j'ai compris), il n'est pas surprenant que les services fiscaux se soient dans un premier temps etonnés de votre défaillance déclarative, puis pour le cas où vous avez une clientèle ou des fournisseurs français qu'ils aient remonté jusqu'à vous, surtout si les comptes bancaires de la société sont encore actifs...
Il est sans doute un peu tard maintenant pour vous conseiller soit de vous déplacer pour accueillir l'inspecteur ou de missionner un représentant habilité par vos soins. Mais sachez tout de même ( j'ose espérer pour vous que vous n'avez pas été dans cette configuration)qu'une situation d'absence du représentant de l'entreprise au jour du contrôle est susceptible de justifier une situation d'opposition à contrôle fiscal et donc l'application d'une pénalité de 100 % sur l'ensemble des rectifications ou rappels effectués par l'administration fiscale.
Par conséquent, le premier conseil à vous distiller aurait été le suivant: être présent ou vous faire représenter.
Néanmoins, dans la mesure où vous affirmez ne détenir ni comptabilité ni pièces justificatives, de toute façon l'administration est en principe amenée à procéder à une reconstitution du résultat fiscal de votre entreprise ou société( reconstitution de vos produits suivant différentes méthodes suivant la nature de votre activité et evaluation de vos charges).C'est sans doute ce qui a du se produire dans votre cas. Très certainement, si vous etiez présent pour le contrôle, avec une pénalité de 40 % non dépôt dans les 30 jours suite à mise en demeure et dans le pire des cas donc, avec une pénalité de 100 % pour opposition à contrôle fiscal.
Seule une démarche active de votre part est susceptible dans tous les cas de minimiser la sanction.
Je ne peux que vous conseiller de ne pas négliger l'aspect pénal de l'affaire ( en cas de rectifications importantes,d'intention frauduleuse ou d'opposition à fonctions par exemple)même si vous êtes insolvable. Je ne peux que vous conseiller d'eviter le silence face à l'administration.
Je n'ai certainement pas répondu à toutes vos questions, mais j'avoue ne pas bien savoir où vous en êtes pour ce contrôle...

oui, tout dépend déjà du document que vous avez reçu.
Mais si pour le cas où vous seriez concerné, pour un document tel qu'une proposition de rectifications, c'est la date de retrait du courrier qui fait partir un délai de 30 jours pour votre éventuelle réponse ( ou la date de première présentation en cas du courrier non retiré par vos soins).