Bonjour a tous,

J'ai un litige avec mon assureur a propos d'un accident.
Celui-ci me declare responsable a 100% alors que je pense que :
1- je n'ai effectue aucune faute
2- l'autre conducteur a lui fait qques infractions au code de la route.

circonstances de l'accident :
sur une route nationale a 2 voies bi-directionelle (c.a.d 1 voie dans un sens, l'autre voie dans le sens inverse).
Je suis dans un bouchon. Je vais pour tourner a gauche dans une voie perpendiculaire. Cette voie transversale est une voie ouverte a la circulation publique car pas de barrière, pas de panneau d'interdiction, ou de panneau montrant le caractère "privé". mais n'est pas une "intersection" indiquée sur la route départementale. Ce n'est qu'une impasse de 1km de long qui dessert 6/7 maisons individuelles.
Je mets mon clignotant (note dans le constat), je regarde sur la voie de gauche devant et derrière (note dans le constat), je ne voie rien et donc j'effectue ma manoeuvre.
Une fois sortie complétement de ma file de droite, complétement sur la partie gauche, le nez de la voiture juste a la limite avec la voie perpendiculaire, un scooter me rentre dedans au niveau de la jante arrière gauche et de la portière arrière gauche.
Ce scooter était visiblement entrain de doubler la file derrière moi. Mais je ne peux pas dire combien de voiture derrière moi.
Il y a une ligne discontinue.

J'ai coche : 13- virait a gauche
Il a coche : 11- doublait.

Après plusieurs coups de télephone et courriels avant mon agent et aussi ma soit-disante protection juridique (mais celle-ci fait partie du meme groupe donc juge et partie), je reçois l'explication officielle du siège.

Celui-ci dit en substance :
1- vous changez de file et donc l'article R412-24 est enfreint.
2- le tiers était dans sa file et doublait ce qui est autorisé par la ligne discontinue.
3- Le tiers écrit qu'il doublait et que vous lui avez coupé la trajectoire, aucune faute ne peut lui etre reproché.
4- on vous applique le cas 15 du barème IRSA

Je fais évidemment la différence entre ma propre faute et la faute du tiers.

Mais voila mes désaccords :
1- je ne changeais pas de file mais de direction (case 10 non cochée). Donc l'explication est infondée.
De plus l'art R412-24, n'est pas applicable car ceci n'est ni une route à sens unique ni a plus de 2 voies.

L'assurance est a mon avis incapable de prouver une faute de ma part.

2- le tiers n'est pas dans SA file mais emprunte la file de gauche à la circulation en sens inverse.
De plus une ligne discontinue n'est pas la SEULE condition pour un dépassement autorisé. L'assureur doit aussi se réferer à la section 2 « Dépassement » du chap. IV du titre 1er du livre IV du code de la route.
Dans ce cas particulier, je considère que le tiers a enfreint : : R414-4 (pas de place pour se rabattre - nous sommes dans un bouchon - donc il n'aurait meme pas du commencer son dépassement, R414-10 (il aurait du se rabattre derrière moi juste apreès son dépassement du véhicule derrière moi), R414-6 (dépassement par la droite obligatoire si véhicule devant tourne a gauche), R413-17 (maitrise de la vitesse, et adaptation aux conditions de circulation).

3- FAUX. déformation du constat. le tiers n'écrit pas que je lui coupe la trajectoire. il a écrit simplement qu'il doublait une file de véhicule (sans spécifier depuis quand il doublait, 1, 2 , 3 voitures ?), et qu'il avait mis son clignotant.
C'est une déformation flagrante du constat, pourtant signé par les 2 parties et donc non contestables.

4- pourquoi le cas 15 et non pas le 17 ?

En clair, je ne comprends pas comment on peut etre juge responsable (totale ou meme partielle) sans que l'assurance n'est de preuve d'une infraction.

Que pensez-vous de ce cas ?
Est-ce que vous pensez que je suis complètement a cote de la plaque ?
est-ce que mes arguments sont recevables ?

Merci en avance.

_________________
Cordialement
-Thex

Bonjour a tous les experts,

Je voudrais savoir si il peut y avoir de la CAF un versement retroactif pour l'API (Allocation de Parent Isole).

Je parle ici de lAPI , pre-RSA. Avec le RSA, le RMI et l'API ont ete "dissous" dans le mecanisme RSA.

Exemple:
Une personne est "isole" depuis 1 an.
Mais elle ne fait sa demande d'API qu'1 an apres.
Est-ce que la CAF lui versera 1 an de paiement retroactif ou non ?

En effet je suis perdu.
Beaucoup de personnes me certifient que l'API , comme le RMI, n'ont pas d'effet retroactif. c.a.d les droits ne sont ouverts qu'a la date de demande.

Or je comprends que l'API est une prestation familiale (puisque dans la liste du texte L511-1 CSS (avant Mai-2009).

Et l'Article L553-1 CSS prevoit bien : "L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans".

Les autres prestations de L511.-1 ont bien ce caractere rtroactif...
Pourquoi l'API est donc exclut ?

De plus, suivant l'Article R524-17 CSS :
" Le droit à l'allocation de parent isolé est ouvert :

1°) soit à la date à laquelle une personne isolée commence à assumer la charge effective et permanente d'un enfant ou, pour les femmes enceintes, à la date de la déclaration de grossesse ;

2°) soit à la date à laquelle une personne ayant un ou plusieurs enfants doit, du fait qu'elle devient isolée, en assumer désormais la charge effective et permanente. Cette date est, selon le cas, celle du décès du conjoint ou du concubin, celle de l'acte judiciaire autorisant la séparation ou prononçant le divorce ou celle à partir de laquelle les époux ou concubins se sont séparés.

Dans ce dernier cas la date retenue est, sous réserve des constatations faites à la diligence de l'organisme débiteur des prestations et de l'application éventuelle des dispositions de l'article L. 553-4, celle qui figure dans la déclaration sur l'honneur établie par le demandeur. "

et donc rien ne dit que les droits de l'API sont ouvert qu'a la date de la demande mais bien qu'ils sont ouverts a la date du "fait generateur".

Qu'en pensez-vous ?
Quelles sont les textes de loi qui donnerait comme interpretation que l'API n'a pas de retroactivite ?
Y'a t-il des jurisprudences ?

Merci d'avance
Cordialement
-TheX

Bonjour à tous les experts DIF,

Ma situation professionnelle est assez particulière et le calcul de mes droits DIF s'en trouve donc assez complique (a mon avis).

Voila mon "cursus" :
1- CDI signe en Juin 1998 avec ma société (qui fait parti de la convention Métallurgie)
2- En Janvier 2004, afin de suivre mon mari en mission a l'étranger, ma société et moi signons un avenant "suspension de travail" (dans le cadre d'un congé sans solde).
Important peut-etre à noter, une clause de mon avenant mentionnait ceci :
"La durée de suspension de votre contrat de travail sera prise en compte dans votre ancienneté au sein de < société X>."

3- En Janvier 2007 (jusqu'en janvier 2007, donc j’étais en congé sans solde), je pose un congé parental d'éducation.
4- je suis toujours à ce jour en congé parental.

Afin de bénéficier d'une formation dans le cadre du DIF, j'ai demandé a ma société le calcul de mon DIF (note : d'ailleurs depuis le 1er janvier 2005 - début du DIF-, je n’ai jamais recu le relevé de mon compteur... mais ceci est une autre histoire).

Leur réponse est :
- 20h au 1er janvier 2008 car un an de congé parental (de janvier 2007)
- et 20h au 1er janvier 2009.
Total = 40h au 1/1/2009.

Hors en lisant votre forum et d'autres, j'avoue que je doute de ce calcul.

1. Démarrage DIF au 1er janvier 2005,
Bien qu'ayant en suspension de contrat au 1/1/2005, je pense que la loi (et la convention) mentionne comme critère ancienneté et la titularité (et non l'exécution en 2004 du contrat).
Hors en janvier 2005, mon ancienneté était donc de 6 ans 1/2.
J'aurais considéré que mon compteur serait déjà donc au 1er janvier 2005, de 20 heures.

2. en janvier 2005 et janvier 2007 (date de congé parental), c.à.d. année 2005 et année 2006, cela se corse.

Si on prend le texte initial, je pense que j'aurais acquis 20h (2005) + 20h (2006).

Mais vu qu'en mars 2006, la loi a changée avec cette clarification pour la prise en compte de certains congés (maternité, parental, etc..) et donc exclusion a contrario des autres congés (dont le congé sans solde comme le mien)

2.a) est-ce cette exclusion a contrario est vraie (ou n'est ce que pour l'instant qu'une interprétation de certains experts ?)

2.b) meme en prenant en compte cette exclusion a contrario de mon type de congé (sans solde), je pense qu'il n'y pas d’effet rétroactif et donc que jusqu'en mars 2006, mon congé sans solde devrait etre pris en compte intégralement pour le calcul DIF c.à.d.:
20h pour 2005 (au 1er janvier 2006)
5 h (en prorata jusqu'en mars 2006) pour 2006.

Est-ce une interprétation valable ?

Mieux. Est-ce une vérité établie ?

2.c) vu la mention dans mon avenant à propos du fait que ma société s'engageait à prendre en compte pour mon ancienneté la durée de ma suspension, aurais-je meme droit au DIF "plein pot" ?
(Vu qu'un contrat de travail prend précédence sur l'accord d'entreprise, de branche, etc. ....)

Si mes remarques sont justes (d’un point légal évidemment), cela voudrait dire 85 heures au minimum (100 heures maximum) en lieu et place des 40 heures au 1/1/2009.

Merci à tous pour vos réponses qui, je l'espère, m'aideront à clarifier ma situation et si besoin est à démontrer a ma société, que leur calculs sont erronés.

- TheX