Bonjour,

Je voudrai savoir si cette accord sous seing privé et valable en justice.

Merci d'avance.

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ACTE SOUS SEING PRIVE
Rédigé le 15 Août 2009

Etabli entre : Mademoiselle Nom Premon
née le XX XXXX 19XX à XXXXX - code postal

et : Monsieur Nom Premon
né le XX XXXXX 19XX à XXXXX - code postal

demeurant tous deux à la même adresse : adresse

Valant PROTOCOLE d’ACCORD
à fin de PARTICIPATION et de GESTION FINANCIERE

dans le but de régir et organiser au mieux des possibilités de chacun des deux partenaires ci-dessus nommés leur engagement dans les actes essentiels de la Vie Commune ainsi que dans l’acquisition de Biens Communs, ce au prorata du montant global de leurs revenus respectifs.

Afin de satisfaire :

> aux besoins et Actes de la vie commune :
¤ Mademoiselle XXXXX s’engage à participer à hauteur de 55 %
¤ Monsieur XXXXX s’engage à participer à hauteur de 45%
Cette participation prendra effet dès que possible, sous un délai maximum de trois mois, par la création et l’alimentation ( versement de fonds ) d’un compte commun spécial dédié dont le montant global à approvisionner 0doit être défini en commun accord par les parties.

> à l’acquisition d’un Bien Commun :
¤ Mademoiselle XXXXX s’engage à apporter un montant de 30.000 €uros.
¤ Monsieur XXXXXX s’engage à apporter un montant de 20.000 €uros.
Chacune des parties sera propriétaire du bien acquis au prorata de son apport financier

En cas de décès de l’une des parties, les Biens Communs devront être partagés à raison de 50 % au bénéfice du survivant et 50 % au bénéfice du descendant légal des deux parties à savoir leur fils DORVAUX Loïc sans que ce dernier ne vienne pour autant perturber les droits réservés à l’usufruitier.

Les parties s’engagent expressément à respecter le présent accord, à le faire prospérer et à le rendre pérenne dans le temps en vue d’un éventuel enregistrement notarié ( facultatif ).

N.B. Faire précéder les deux signatures des mentions : « Bon pour Accord, Lu et Approuvé »

Melle XXXXX Mr. XXXXXX