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Il y a 3 ans, pepelle a répondu au sujet CDD nounou (+2) dans Santé/famille
Vous sombrez dans le ridicule 1: que vient faire le rappel de la prime de précarité obligatoire dans les cdd, par rapport au problème de savoir si une assmat peut ou pas avoir un cdd comme contrat ? ( en plus, contrairement à ce que vous affirmez, tous les cdd ne donnent pas droit à la prime de précarité comme par exemple les contrats saisonniers ) 2 : si l'employeur, c'est à dire le parent, a lui même un cdd de 6 mois, il prend une assmat en cdi et il pourra rompre le cdi de son assmat en même temps que le sien, en ayant pris soin seulement de respecter un préavis. Je vous rappelle que le licenciement n'existe pas chez les assmat, qu'une simple LRAR suffit et que la rupture du contrat n'a même pas à être motivée. De plus, pas d'indemnité de rupture puisque 6 mois d'ancienneté n'y donnent pas droit. Donc vous voyez, aucun problème pour votre employeur, parent! 3 : je vous conseille de vous tenir à jour de vos connaissances concernant les assmat, puisque depuis la refonte de ce " bon vieux code du travail" comme vous dites, les quelques articles concernant nos assmat n'existent plus puisqu'ils ont été transférés dans les codes de la santé publique et de l'action sociale et des familles ! 4: Quand bien même, un cdd est possible pour une assmat, si elle remplace une autre assmat ( et seulement dans ce cas là ) Donc il est normal de prévoir le type de contrat dans le contrat de travail 5 : vous ne répondez pas à la question posée : vous allez mettre quoi comme motif de recours dans le cdd que vous allez faire à votre assmat ?. Car " cdd car le parent a lui même un cdd " ça me marche pas, voyez vous ! Puisque vous vous retranchez derrière ce " bon vieux code du travail", relisez donc son article concernant les cas de recours au cdd, cela vous éclairera ! Conclusion : vous obtiendrez confirmation de tout ceci, non pas sur un forum, où n'importe quel QI d'huitre peut répondre ( moi y compris!) en contactant la SPAMAF ou la FEPEM ( ils répondent très rapidement aux emails !) Vous pouvez bien sûr aussi contacter l'inspection du travail . Evitez les relais et certaines PMI dont la compétence juridique est souvent aussi élevée que la cotations des titres en bourse actuellement ....
Il y a 3 ans, pepelle a répondu au sujet A QUAND LE CDI dans Droit du travail
Réponse fausse cédricC Arrêt de la cour de cassation du 7 02 2006 La Cour de cassation rappelle qu’un salarié peut être recruté sous plusieurs contrats à durée déterminée successifs pour remplacer un salarié absent. En l’espèce, la salariée avait été engagée pour remplacer un salarié absent, par un CDD ayant fait l’objet de plusieurs avenants pendant 2 ans. Les juges ont refusé de le requalifier en contrat à durée indéterminée. Ils décident que : « lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent, l'article L. 122-3-10 deuxième alinéa du Code du travail autorise la conclusion de plusieurs contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié, peu important qu'ils comportent un terme précis et que leur durée totale excède le délai de 18 mois ».
Cass. soc. 8 février 2006, n° 04-41279 L'épouse de notre internaute ne peut donc rien réclamer Pour une réponse fiable PICA évitez les forums et la prochaine fois consultez l'inspecteur du travail, un avocat ou une union syndicale ....
"Pour les assedic, ça va dépendre de ce que votre agence d'intérim va noter sur l'attestation qu'elle devra vous remettre." Absolument pas ! Notre internaute a déjà des droits chomage ouvert. L'attestation assédic indiquera " rupture à l'initiative du salarié" ce qui n'empêchera nullement la reprise des droits Par contre il faudra déclarer à l'assédic ces 5 jours travaillés ( qui seront payés mais déduit de votre allocation assédic) sinon vous devrez rembourser ensuite l'assédic
Soyez cool, vous avez bien raison ... J'ai indiqué que je n'étais pas vraiment d'accord avec Cornil. Licenciement était d'accord avec moi . Nous n'avons chacun mis qu'un seul message. Et tu dis Cornil, qu'on s'acharne ? Un seul message parce qu'on ne partage pas ton avis ( qu'on ait raison ou pas n'est pas le problème, mais on peut quand même sur UN seul message, donner son avis non ?) et tu dis qu'on s'acharne et ensuite tu annonces que tu prends des vacances du forum ? A cause D'UN message de ma part et de la part de licenciement ? Là j'avoue que je ne comprends pas, sincèrement et tout cela m'attriste bien ...
Qu'entendez vous exactement par contrat " polyvalent"? parce que quand même, le contrat doit quand même indiquer une fonction ou au pire, une série de fonctions mais ne peut dire uniquement " polyvalence de fonction " Donc pouvez vous retranscrire ce que dit exactement votre contrat de travail concernant la rubrique " fonction " ?
Il y a 3 ans, pepelle a répondu au sujet contrat de travail dans Contrat de travail
Vous n'avez pas signé tous les cdd ou on ne vous a pas transmis les doubles ? Si nous sommes dans la première hypothèse, au bout de 48h sans signature du cdd, vous êtes considéré comme étant en cdi ....
Bon il y a du mélange là dedans : soit vous avez un contrat de travail et vous êtes dans le privé, soit vous êtes dans le public ( administration ou collectivité) Vu les termes que vous employez " stagiaires" ou " agents" je pense que vous êtes dans le public Donc pourriez vous donner votre situation précise ? Vous êtes dans quelle fonction publique ? Vous avez eu un concours et êtes stagiaire ou vous faites un stage pour une titularisation sans avoir passé de concours ? Pour les agents contractuels, l'administration ou la collectivité n'a aucun motif à donner pour ne pas renouveler un cdd public puisqu'elle n'a aucune obligation de renouvellement de cdd. Mais si elle commettait la bêtise d'indiquer qu'elle ne renouvelle pas à cause d'une grossesse, je peux vous dire que devant le tribunal administratif, l'agent obtiendrait des dommages et intérêts car tout comme dans le privé, la grossesse dans le public n'est pas un motif licite pour " virer" un agent !
Problème juridique intéressant Depuis la loi de 2005 instituant le cdi de droit public après 6 ans de cdd, je crois qu'on n'a pas fini de voir des problèmes. Parce que quand même, c'est un sacré ovni que nous a pondu l'Etat ! Soit on est salarié du secteur privé avec un contrat de travail, soit on est fonctionnaire titulaire sous statut . Mais alors maintenant on a ces fameux cdi de droit public, qui sont ,juridiquement parlant du n'importe quoi. Vous avez un contrat de travail comme un salarié du privé mais comme vous travaillez pour une administration ou collectivité, on vous donne des " particularité" ( par exemple la disponibilité) Bref, un peu de droit privé par ci, un peu de droit public par là Lorsqu'on a créé ces fameux cdi de droit public, il a bien été précisé au départ qu'il n'y aurait pas de carrière donc de'augmentation automatique ( pas de grille indiciaire). Mais en 2007 un décret a créé une clause de sauvegarde ouvrant droit à un réexamen périodique de la rémunération ( tous les trois ans) Seulement vous, il est indiqué EN TOUTES LETTRES dans votre contrat de travail que vous aurez une augmentation automatique, donc vous suivez la grille indiciaire des fonctionnaires. Et pour moi, ce contrat qui est donc de droit privé ( puisque ce n'est pas un statut ) doit, comme pour tous les salariés du privé, être respecté. C'est mon intime conviction mais je ne peux vous donner de JP qui irait dans mon sens. Toutes les JP des TA ou du CE concernant les cdd du public ne sont pas pour moi probantes. Il faudrait une JP concernant un cdi de droit public. L'arrêt du CE de 2007 que vous citez, je ne le connais pas. Concerne t'il un cdi de droit public ? A mon avis, vu le caractère récent de ces contrats (début 2006) il n'y a pas grand chose pour le moment Il faudrait donc une position claire du TA ou du CE sur ce sujet. Et avec le " fait du prince" je me méfie ....
Bon alors comme Cornil se fait l'avocat du salarié, je vais me faire celui de l'employeur ( je sais, je sais, je suis une grosse méchante) Aucun texte n'interdit de convoquer un salarié à un entretien de licenciement pendant un congé . Ce n'est pas cool, pas humain, mais juridiquement c'est légal Donc réclamer, cornil,je veux bien, mais sur quelle base juridique ?
Si j'ai bien compris, de février jusqu'à votre départ, vous étiez en maladie Donc pas de salaire, mais des IJ Si votre convention collective ne prévoit pas que la maladie est du travail effectif, on applique la loi qui ne considère pas la maladie comme travail effectif et donc cela ne donne pas droit à congés Par contre il faudrait savoir s'il vous restait néanmoins d'autres congés payés non utilisés