J'interviens pour une JF qui bénéficie de l'AJ. Elle est de nationalité roumaine tout comme son ex-mari et son enfant et a divorcé en Roumanie. Elle réside à présent en France et souhaite faire revaloriser sa pension alimentaire (de l'ordre de 18 € actuellement !). Le Juge s'interroge sur sa compétence s'agissant de la modification d'une disposition du Jument roumain. Merci de m'aider si vous connaissez la réponse.
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Il y a 2 ans, avocat77 a répondu au sujet Comment divorcer ? (+1) dans Procédures de divorce
Non, mais c'est toujours risqué de se présenter seuul devant le Juge. En plus, cela ne permet pas de signer le PV d'acceptation du principe du divorce ce qui ne laisse comme option en matière de type de divorce que le divorce pour faute où l'obligation d'attendre que la séparation des époux soit effective depuis 2 ans pour finaliser un divorce pour altération définitive du lien matrimonial.
Il y a 2 ans, avocat77 a répondu au sujet Comment divorcer ? dans Procédures de divorce
Le divorce par consentement mutuel suppose obligatoirement d'être introduit par un Avocat. Il est possible de prendre e même pour les 2 époux. Avant d'engager le divorce, il faut impérativement procéder à la liquidation de la communauté en passant devant un Notaire. Pour cel, il faut disjoindre le compte joint, procéder au partage de l'actif et du passif de communauté : l'un des époux peut racheter à l'autre sa part de la maison, où celle-ci doit être vendue et le prêt liquidé. Le mieux est encore de consulter un Avocat qui vous conseillera en fonction de votre situation précise et vous assistera dans vos démarches vis à vis du Notaire.
Cela dépend de la situation. Si le couple n'a pas d'enfant, c'est exact. Sinon la compétence est celle du lieu de résidence du parent avec lequel les enfants vivent de manière habituelle