Les places réservées aux handicapés ne concernent en réalité que les personnes titulaires d'une carte européenne de stationnement. Cette dernière doit être apposée sur le pare-brise et être bien visible.
L.241-3-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale, atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées. "
Ces places sont réservées aux personnes qui ont une réelle difficulté pour se déplacer. Ces places, de tailles généralement plus importante que les places de parking classiques, laissent notamment assez de place à une personne handicapée pour pouvoir déplier son fauteuil et circuler au sortir de son véhicule.
En tant que femmes enceinte, vous n'êtes pas considérée comme handicapée. En outre, vous ne pouvez même pas prétendre obtenir ladite carte de stationnement handicapé.
Je conçois totalement que se déplacer lorsque l'on est enceinte peut s'avérer une épreuve fatigante et pénible, mais cela ne dure qu'un temps ! Je vous souhaite bon courage et une bonne future maternité.
Envoyez leur une lettre recommandée avec accusé de réception en leur détaillant de façon la plus précise ce qui s'est passé et en disant que vous n'êtes pas d'accord et que vous en demandez le remboursement (si la somme a déjà été débitée).
Demandez-leur par la même sous quel fondement (article des conditions générales de votre contrat avec Orange) cette somme vous est demandée et le cas échéant qu'ils apportent la preuve que le téléphone a bien été ouvert par une personne tierce non autorisée.
Attendez ensuite la réponse. Si vous n'avez pas de réponse au bout d'un mois et demi, contactez une association de consommateurs.
S'il s'agit d'une résidence privée, il doit exister un règlement de copropriété. Ce dernier devrait comporter des dispositions concernant le stationnement dans cette voie privée.
Demandez à votre concierge ou à votre propriétaire ce règlement de copropriété. Vous verrez bien s'il existe des dispositions concernant l'interdiction de stationner ou non. A défaut, et si le stationnement n'est pas gênant pour les autres personnes, le concierge n'a pas le droit de vous interdire le droit de vous garer contre le trottoir.
Je suppose que vous vous garez sur la voie publique. Sur une voie privée, le voisin aurait le droit de vous y interdire l'accès et a fortiori le stationnement.
Voici l'article du code de la route qui donne les règles générales concernant le stationnement en agglomération.
"Article R417-1
I. - En agglomération, tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé par rapport au sens de la circulation selon les règles suivantes :
1° Sur l'accotement, lorsqu'il n'est pas affecté à la circulation de catégories particulières d'usagers et si l'état du sol s'y prête ;
2° Pour les chaussées à double sens, sur le côté droit de celles-ci, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police ;
3° Pour les chaussées à sens unique, sur le côté droit ou gauche, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police.
II. - Tout arrêt ou stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe."
Il faut aussi vérifier que l'endroit où vous garez votre véhicule ne constitue pas un stationnement gênant. (stationnement sur le trottoir, sur un passage clouté, dans un virage... ) Je vous invite à consulter les articles R.417-5 à R.417-13 du code de la route dans la section Codes et Lois de ce site.
Notez également que l'article L417-1 du code de la route interdite le stationnement abusif :
"Les véhicules laissés en stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours consécutifs peuvent être mis en fourrière."
J'espère avoir pu répondre à votre question par ces quelques informations.
L'automobiliste qui sort d'un rond-point disposant d'un tel anneau réservé aux cyclistes coupe la chaussée de ces derniers. Il doit donc laisser la priorité aux vélos arrivant de cette piste/bande cyclable. L'article R415-4 III du code de la route punit ce refus de priorité d'une amende de quatrième classe (750 euros) et le retrait de 4 points sur son permis de conduire.
"Article R415-4
III. - Il doit céder le passage aux véhicules venant en sens inverse sur la chaussée qu'il s'apprête à quitter ainsi qu'aux cycles et cyclomoteurs circulant sur les pistes cyclables qui traversent la chaussée sur laquelle il va s'engager.
(...)
VI. - Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règle de priorité fixées au III ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
VII. - Toute personne coupable de cette infraction aux règles de priorité encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
VIII. - Cette contravention aux règles de priorité donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire."
C'est la loi dite "SRU" (art. 187-I) du 13 décembre 2000 qui a introduit la notion de logement décent dans le code civil, à l'article 1719.
Ce dernier dispose :
"Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail"
Un décret du 30 janvier 2002 est venu préciser les éléments à respecter pour qu'un logement soit qualifié de décent.
Concernant l'éclairage et l'aération :
Art. 2 - al. 6 du décret : "Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R.111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre."
Vous disposez de larges ouvertures qui vous procurent un éclairement naturel important. Il est donc bien suffisant, bien que très certainement excessif. La seule exigence supplémentaire concerne l'ouverture de ces fenêtres. Si celles-ci ne peuvent pas être ouvertes, il est alors possible de caractériser la non-décence de votre habitation.
Concernant la température :
Le décret ne met en place que des normes concernant la présence de chauffage.
Art. 3: "Le logement comporte les éléments d’équipement et de confort suivants : Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement."
Le décret ne précise rien quant à la présence d'éléments permettant de refroidir le logement ou d'en limiter sa température.
Au vu de cette analyse, je crains hélas que l'installation de stores sur les vitres de votre immeuble soit entièrement à votre charge.
Pour répondre à votre dernière question, en l'absence de signalisation à un carrefour, c'est la règle de la priorité à droite qui s'applique.
Voici l'article du code de la route qui régit cette situation :
"Article R. 415-5
Lorsque deux conducteurs abordent une intersection par des routes différentes, le conducteur venant par la gauche est tenu de céder le passage à l’autre conducteur, sauf dispositions différentes prévues au présent livre.
Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe."
Si on est à vélo et qu'une voiture tourne à gauche , on peut la doubler a droite ? _ & qu'est-ce qu'on doit faire à un carrefour sans signalisation ? . MerCi D'avanCe pour vOtr repOnse .
Le code de la route s'applique par principe à tous les véhicules en circulation sur la voie publique. Le vélo (appelé "cycle" dans le code de la route) en fait partie, ce dernier étant défini comme un "véhicule".
[Article R. 311-1 « cycle » : véhicule ayant au moins deux roues et propulsé exclusivement par l’énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule, notamment à l’aide de pédales ou de manivelles]
Pour les dispositions générales, le code parle en effet de véhicules et de conducteurs. Donc, si le code ne précise pas le type de véhicule concerné, il faut en déduire que tous les types de véhicules sont concernés.
[Article R. 414-6
I - Les dépassements s’effectuent à gauche.
II - Par exception à cette règle, tout conducteur doit dépasser par la droite :
1° Un véhicule dont le conducteur a signalé qu’il se disposait à changer de direction vers la gauche ;
(...)
III - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.]
Selon le II de l'article R 414-6, il est interdit de dépasser par la droite. Cela vaut aussi pour les cyclistes.
Il existe 2 exceptions dont la principale concerne le dépassement d'un véhicule qui a signalé son intention de tourner à gauche. La deuxième concerne les trams, s'il existe une place suffisante pour doubler à droite.
La sanction est une amende de 4è classe.
Par contre, les 3 points que coûte cette infraction ne sont pas applicables aux cyclistes, puisque la conduite de ce type de véhicule ne requiert pas de permis.
Sources :
- circulaires du Ministère de l’Intérieur le 23 novembre 1992 et le 10 mars 2004 - arrêt du 8 décembre 1995 du Conseil d’Etat (requête N° 158676) - jugement du Tribunal Administratif de Strasbourg le 27 avril 2001 - réponse du Ministre à 2 questions posées au Sénat, le 14 novembre 1996 et le le 29 juin 1999.
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