Bonjour et merci d avance pour l aide que vous pourrez m apporter. En CDD (terme en juin 2010) depuis juin 2009, période d essai terminée c est suite à une mise à pied conservatoire et à un entretien préalable à sanctions pour lequel je me suis rendu avec un DP. Mon patron m ayant accusé de vol, devant le reste des salariés, parce que j ai vendu sur un site d enchères des produits qu il distribue en France achetés à une société en liquidation.J ai fourni les factures d achat et argué du fait que leurs propos et leurs attittudes ont été diffamatoires et que cela mettait en péril nos relations à venir. Mon patron souhaite négocier financièrement la rupture du contrat.. Quel est le montant que je peux réclamer et bénéficier des Assedic à mon départ ?
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Vous êtes seule à prendre cette décision .. Que souhaitez vous réellement ? Cette situation est elle supportable ? Etes vous prête à changer de vie ? Etc Etc .... Ce n est pas à votre mari de décider qui garde l appart et qui garde le chien (façon de parler) . Peu importe égelament par quel intermédiaire vous l avez obtenu (mairie, employeur, connaissance, ...) C est le Juge aus Affaires Familiales qui décide ) Etant donné que votre fils veut rester avec vous, et que vous y exercez votre activité professionnelle; il y a de fortes chances pour que vous conserviez le logement ! Allez à la mairie de votre ville, demandez un rdv à une assistante sociale, elle vous guidera vers une association ou un avocat, vous pourrez en fonction de vos revenus avoir l aide juridictionnelle totale ou partielle . Bon courage
Il y a 2 ans, mouise a répondu au sujet pension impayée dans Divorce et argent
Chez vous .. c est chez vous .. Des lors où le bail est à votre nom, il n a pas le droit d y pénétrer sans votre consentement. Il peut demander à un huissier d intervenir pour récupérer les affaires qu il a acheté sur présentation des factures d achat... et à ses frais .. (Je doute qu il soit gagnant dans la procédure, vu les frais d intervention d un huissier )
Il y a 2 ans, mouise a répondu au sujet pension impayée dans Divorce et argent
Il y a une procédure a faire (prendre les renseignements auprès du Tribunal de votre ville ou département ). La CAF pourra se substituer à votre compagnon, si les éléments sont fondés.. et versé l ASF .
Il y a 2 ans, mouise a répondu au sujet pension impayée dans Divorce et argent
La pension alimentaire est fixée par le Juge aux affaires familiales en fonction du besoin des enfants (age, scolarité etc...) et des revenus des 2 personnes, si il a reconnu ses enfants, elle est en droit de réclamer une pension alimentaire, c est non seulement logique (faire des enfants c est aussi les assumer financièrement). Si vous vivez en couple, le juge prendra en considération vos revenusà tous les 2 ..
Dans tous les cas là, il déclare ses revenus au Trésor Public, l huissier de justice à la possibilité avec un jugement bien sûr, de saisir : l employeur, à défaut sur son compte bancaire voire directement au trésor public ... appellez d autres cabinets d huissier .; ils peuvent être de bons conseils..sinon signalez le à la CAF qui vous versera en attendant l ASF et qui se rapprochera de votre père pour se faire rembourser (La CAF ne verse pas l intégralité de la pension alimentaire .. l ASF est de 87€14 pour un enfant)par contre votre mère pourra peut être avoir un peu plus d apl.. Allez sur le site de la CAF pour imprimer le document .;
Il faut te rapprocher d un huissier pour faire saisir la pension alimentaire sur ses revenus directement, les frais d huissier sont à sa charge .; Prends contact avec un cabinet d huissier, avec le jugement et les renseignements (adresse, lieu de travail etc..) de ton père .. Les frais sont à la charge du débiteur ...Donc ton père. Même si il a un droit de visite et d hébergement, il n est pas obligé de l exercer (je sais c est pas logique). Bon courage
A t il reconnu sa fille ? Si Oui, une procédure simple auprès du juge aux affaires familiales permettra en fonction de tes ressources et des siennes de fixer la pension alimentaire, ainsi que le droit de visite et d hébergement. Tu peux demander à la CAF, l Allocation Soutien Familial en attendant ce jugement. Saches également que si il a un droit de visite et d hébergement, il a le droit de ne pas venir chercher sa fille, mais tu as l obligation de la présenter. En gros, tu n as pas le droit de l empecher de voir sa fille, mais il a le droit de ne pas exercer son droit de visite .
Je ne suis ni avocate ni conseillère juridique ni quoi que ce soit, mon conseil est d accumuler un maximum de preuves sans les étaler devant votre père (photos avec dates pour prouver l adultère, factures d achats et/ou de travaux, si vous pouvez "témoignages") rechercher tous les éléments prouvant que votre mère étant à l étranger pour les raisons que vous invoquez, votre père l a remplacé , a refait sa vie (a t il reconnu l enfant de sa maitresse ? si oui acte de naissance.. Je serai étonnée que sa maitresse possède un livret de famille, celui ci étant réservé aux personnes de nationalité française.. et comme il n est pas divorcé .; sur quel document officiel a t il déclaré son enfant ? ) Ensuite, prenez contact avec l assistante sociale de votre ville ou quartier, voire une association d aide aux femmes, si vous le pouvez et si l on vous recommande un avocat, voyez avec lui ses honoraires, les modalités de règlements, voire un % sur ce qu il pourra récupérer d éventuelles transactions.. Votre mère n a pas à être humiliée de la sorte, ce n est pas parce qu elle n a pas "travaillé" qu elle n a le droit a rien, d autant que votre père a une situation confortable ..