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Ville : Non renseigné
Son site perso : Non renseigné
Présentation : Aucune présentation
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Il y a 3 ans, hawk313 a créé le sujet Avocat gratuit : dons obligatoire? dans Succession et donation
Bonjour, je ne m'y connait pas trop dans se sujet, j'ai entendu quelque parts qu'il fallait faire une donation de 10% sur le partage des biens vendus à l'avocat sous les conditions suivantes:

- L'avocat et gratuit
- L'avocat a reussi a faire partager un bien

Exemple: Une voiture coutant 5000 euros (conduite par le mari dans la normal) à était partagée au couple grâce à l'avocat de la femme, le mari a du la vendre, et la femme a reçu 2500euros. Y a t-il obligation de donner 10% à l'avocat ou à qui que se soit d'autre??

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