Bonjour
Mon employeur m'a licencié pour motifs réels et sérieux
à la date D. Dans la lettre de
licenciement, il est indiqué qu'il me dispense du préavis de trois mois, qu'il me paiera donc.
Je décris ci-dessous ce qui m'amène à croire que mon employeur tente de déguiser l'indemnité de préavis en indemnité transactionnelle, lui permettant 1) de payer moins de charges et 2) de ne pas me verser de réelles
indemnités transactionnelles.
Mes questions sont en fin de post.
Dans mon cas, j'ai droit
légalement aux indemnités suivantes :
•
indemnité de congés payés (ceux acquis)
• indemnité conventionnelle de licenciement
•
indemnité de préavis (3 mois)
• indemnité compensatrice de
congés payés (congés et RTT acquis pendant les trois mois de préavis)
Légalement, avec la dispense de préavis, je sors des effectifs de l'entreprise à la date D, mais je reçois donc trois
bulletins de paie, et je cotise à la sécu/retraite pendant encore 3 mois.
J'ai contesté mon licenciement. Nous avons initié une transaction, et mon employeur me propose la chose suivante :
"La concession de notre société est de dispenser Monsieur de l'execution de son préavis" Dans leur logique, je pense qu'ils tentent d'annuler le préavis, de le rendre "absent"...De ce que j'avais compris, la seule façon d'annuler un préavis dans ces conditions auraient été qu'en supplément de la dispense de leur part, je leur fasse également un courrier indiquant que je renonce au préavis ! Mais ils ne m'ont rien demander ! Et je ne l'aurais pas écrit !
Toujours dans leur logique, puisqu'il n'y a plus de préavis, les indemnités légales qui me sont dûes sont les suivantes :
• indemnités de congés
• indemnité conventionnelle de licenciement
Par contre, l'accord transactionnel poursuit ainsi :
"Vous percevrez, à titre d'indemnité transactionnelle
[l'équivalent de mon indemnité de préavis+congés et RTT acquis pendant le préavis] € dont 97% sont soumis à la CSG CRDS au taux de 8%, soit une indemnité soumise à 11% de charge".(au lieu de 23%)
Ils me disent donc que l'avantage que j'ai à signer la transaction est de bénéficier d'une indemnité de préavis soumise non pas à 22 ou 23% de charges sociales, mais uniquement à 11% de charges sociales, et qui, en plus, n'est pas imposable.
Pour moi, ils tentent de déguiser mon indemnité de préavis (salaire) en indemnité transactionnelle. Normalement, une indemnité transactionnelle doit être un supplément qui
vient en plus des sommes légales. Or là, l'indemnité transactionnelle n'est qu'une dissimulation d'un
salaire, qui devient ni imposable (car en dessous des maximums) et soumis à moins de charges sociales.
La finalité, c'est que je pense qu'ils essaient de tout faire pour conclure une transaction dans laquelle ils ne me versent que mes sommes légales, et rien en pure indemnité transactionnelle !!! En d'autres termes, si l'on veut résumer les concessions réciproques :
Moi : je renonce à les attaquer
Eux : ils renoncent à l'exécution de mon préavis et ils me donnent des thunes
J'ai dit :
• D'abord, vous m'avez déjà dit dans la lettre de licenciement que vous me dispensiez de préavis. Donc vous me les devez point final.
• Ensuite, vous n'avez pas le droit de prétendre que je quitte l'entreprise au jour D et non D+3mois..
Ma boite répond : "c'est une transaction, on fait ce qu'on veut"
C'est ainsi qu'ils comptent s'y prendre : en faisant croire dans la transaction qu'on supprime toute notion de préavis, d'un tacite accord !!!!
Pour ma part, je demandais donc que figure dans l'accord transactionnel en tant que solde de tout compte, à la fois le préavis ET l'indemnité transactionnelle :
• indemnité de congés payés (22% de charges sociales, imposable)
• indemnité compensatrice de congés payés (22% de charges sociales, imposable)
•
indemnité conventionnelle de licenciement ( non soumis à charges social, non imposable)
• indemnité de préavis (3 mois) (22% de charges sociales)[/b]
• indemnité transactionnelle, qui est supposée être une somme non dérisoire, venant en supplément de ce que j'aurais du toucher légalement, que j'ai proposé d'évaluer à hauteur du delta entre le delta BRUT/NET du total de l'indemnité transactionnelle. (11% de charges sociales) Ils refusent d'entendre toute proposition de ma part. Ils se bornent à me dire :
• soit tu signes la transaction,
• soit tu n'as que tes indemnités légales (qui au final revient presque pareil que la transaction, sauf que via leur magouille, dans le cadre de la transaction, il y a le salaire déguisé en indemnité transactionnelle qui allège mes impôts)
Je préfère toucher moins que de faire redresser par le FISC pour cause de problèmes dans la déclaration d'impôts, ou de me voir contraint, pour une raison ou une autre, de devoir rendre les sous pour cause de nullité de transaction !
En complément, quelques infos trouvées sur d'autres posts :
Le post de Reuj du 12 Mars 2009 sur ce forum (http://www.le-forum-emploi.com/topic8295.html) disait la chose suivante :
Citation:
Ne pas se faire intégrer dans la transaction ce à quoi vous avez droit automatiquement (congés payés non pris de l'année en cours et droits à CP acquis pour l'année suivante, éventuel compte épargne temps, indemnités de préavis, quote part de primes/13ième mois, etc - par contre on peut négocier que le préavis soit payé mais pas effectué).
Ce principe semble être par contre validé par "nhe" en 2006 dans le post suivant :
http://www.le-forum-emploi.com/topic2004.html Citation:
Dans mon cas, mon ex-société m'a fait rédiger une lettre où je demande à ne pas effectuer le préavis, mon ex-société en prend acte, me dispense de l'effectuer et se dispense de me le payer (mais réintègre le montant brut dans l'indemnité transactionnelle).
Cela permet de toucher les 3 mois en brut (et non pas en net) et de toucher les Assedic 3 mois plus tôt.
Un post entre juristes qui semble sous-entendre qu'un employé ne peut valablement renoncer à son indemnité de préavis, dans le cas où l'entreprise a demandé la dispense.
http://www.village-justice.com/forum/viewtopic.php?t=1016&postdays=0&postorder=asc&start=20 Citation:
Donc je pense qu'on ne peut en tant que
salarié renoncer valablement au versement d'une indemnité compensatrcie de préavis à partir du moment où c'est l'employeur qui dispense.
Que pensez vous de la situation ? Est ce que tout ce tralala est effectivement une magouille pas très légale ? Ou est ce que c'est tout à fait légal ? Je signe ? je signe pas ?
Pensez vous que je devrais signer et contester par la suite la validité de la transaction ? (bien que dans la transaction figure textuellement que je ne puisse plus contester le solde de tout compte) ?
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