Une personne a acheté il y a qlques années un appt.. Dans son acte de vente ne figure pas une terrasse dont il a seul l'accès, par le biais de portes fenêtres. L'ancien propriétaire lui avait verbalement déclaré à l'époque que cette terrasse appartenait à la copropriété mais qu'il en avait l'usage exclusif. Parallement, aucun reglement de copropriété n'avait été jusqu'alors rédigé. Un état descriptif des lots a été fait par un géomètre expert en vu d'établir un reglement de copropriété. Dans cet état descriptif, la terrasse est attribuée au proprietaire de l'appt, mais le lot global est considéré comme:" la propriété de cette personne". A l'occasion de travaux d'étanchéité devant être effectué sur cette terrasse, certains copropriétaires souhaitent vendre la terrasse au propriétaire de l'appt en échange de paiement des travaux. Question: est-il nécessaire de modifier l'etat descriptif qui a conféré au propriétaire de l'appt la propriété de la terrasse ?
Dans la négative, le règlement de copro. doit-il obligatoirement constater la jouissance exclusive et privative de la terrasse au propriétaire ?
Si cette partie commune doit être vendue, la décision de vente doit-être prise à l'unanimité ou à la majorité de l'art. 26 ?
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Il y a 2 ans, aspi a répondu au sujet FERMER SON BALCON dans Copropriété
nicolas976 a dit :
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement disposant d'une terrasse de 45m2 (9mx5m)au dernier étage. Je souhaiterai en fermer une partie pour ajouter une pièce. La terrasse serait alors reduite de 15m2 pour atteindre la superficie de 30m2 (6mx5m). Le syndic me dit que cela risque d'être difficile pour la raison suivante:
"quand bien même j'obtiendrait la majorité à la prochaine AG, il faudrait par la suite recalculer l'ensemble des tantième et donc créer un nouveau règlement de cocpropriété pour les 42 logements de la résidence, ce qui aurait un coût astronomique."
Est ce obligatoire d'effectuer cette nouvelle répartition des tantièmes, si les copropriétaires sont d'accord pour ne pas les modifier?
A mon avis si l'unanimité de la copropriete est d'accord pour ne pas toucher au tantième,rien ne vous oblige de modifier votre règlement.
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