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Il y a 4 ans, Yvon a créé le sujet Prescription dans Droit du travail
Bonjour, En 2003 j'ai été condamné par le TGI de Melun par défaut à 18 mois de prison ferme, pour escroquerie, infraction à la législation sur le travail, droits des sociétés et défaut de comptabilité. On me dit que cette peine est prescrite au bout de 5 ans. Si tel est le cas que dois-je faire pour faire valoir ce droit ? (Je suis de retour en France après une absence de plus de 5 ans) Merci de votre aide.
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