Un assureur a t-il le droit de refuser d'appliquer la garantie de perte d'emploi (souscrite il y a 8 ans) au motif que le contrat de travail a pris fin par le biais d'une convention de rupture pour raison économique qui est une évolution du droit du travail récente (2007 ou 200 ?
Ce sujet est résolu. Une réponse a été donnée. Vous pouvez également y répondre !
delphine.schulten n'a pour l'instant posté aucun message sur le forum
delphine.schulten n'a pour l'instant suivi personne ou les personnes suivies n'ont pas encore réagis sur le forum
delphine.schulten n'a pour l'instant suivi aucun sujet sur le forum
Message privé 
?