Il faut vous reporter à votre assurance habitationqui en général est l’assurance de responsabilité civile des particuliers (sauf à ce que vous en ayez souscrit une particulière).
Comme locataire (si vous êtes soumis au régime du bail de 1989, c'est-à-dire celui du droit commun) vous avez l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile. Cette assurance va prendre en charge tous les dommages que vous avez faits, sauf ceux faits volontairement. Les exceptions ( en général l'auto, la pratique de sports violents ou à risques, l'activité professionnelle…) doivent être mises en clair, et même en caractères très apparents (article L112-4 du code des assurances)
Il est possible qu’il y ait une exclusion puisqu’il existe une assurance pour les bateaux de plaisance, souscrit par le propriétaire du bateau et qui l’assure contre tous les dommages fait à son bateau par les tiers.
Pour résilier un contrat il faut en avertir votre assurance.
Il existe un préavis en général de 2 mois avant l'échéance du contrat : art L113-2 code des assurances (il faut voir quelle est cette date dans le contrat, cela est la "date d'effet" indiquée, à défaut la date de signature).
Ce délai peut être écarté si la chose assurée disparaît (exemple suite à un incendie ou déménagement). Ou si l'assureur a oublié de vous envoyer une information vous signalant la date d'échéance du contrat. Cette information doit être envoyée 15 jours avant l'échéance de 2 mois, donc au moins 2 mois et 15 jours avant la date d'échéance. Dans ce cas vous pouvez rompre le contrat à tout moment.
A défaut votre assureur peut vous réclamer la prime comme si vous étiez toujours assuré. A partir du moment où vous l'informez (par lettre recommandée avec accusé de réception) l'assurance sera annulée 1 mois après réception de la lettre. Toute cotisation pour la période postérieure ne sera pas due.
En pratique l'assurance a peu d'intérêt financier à vous poursuivre pour une somme inférieure à 1500 euros?
Il y a 3 ans, cédricC a répondu au sujet rapport d'expertise dans Assurance habitation
Bonjour
Les rapports d’expertise préliminaire doivent être notifiés aux 2 parties à l’expertise (assurance et assuré) : annexe II à l’article A243-1 du code des assurances)
Les articles relatifs à ces obligations sont normalement reproduits dans votre contrat d'assurance (article A243-1 du code des assurances)
Les textes sont par exemple : - pour l’assurance responsabilité civile du syndic : loi (Hoguet) du 2 janvier 1970 - pour la responsabilité civile contractuelle :
- article 18 de la loi du 10 juillet 1965 sur le principe de la compétence du syndic en matière de travaux et de manière générale de représentation du syndicat dans tous les contrats ;
- article 1147 du code civil sur la responsabilité civile contractuelle de tous les contrats civils en cas d’inexécution ou mauvaise exécution (ce qui serait le cas ici, la faute du syndic serait d’avoir fait voter un contrat de ravalement ne répondant pas aux souhaits des copropriétaires qui voulaient plus qu’un simple coup de peinture) ; article 1992 sur la responsabilité du mandataire (le syndic est le mandataire du syndicat de copropriétaires).
Vous pouvez écrire au vendeur en lui précisant que la livraison est une condition substantielle du contrat de vente. A ce titre vous pouvez résilier le contrat si le vendeur n’exécute pas complètement son obligation de délivrance (article 1610 du code civil).
Sans réaction positive vous pouvez alors saisir la BP 5000 (si elle existe dans votre département, voir avec la Direction de la concurrence et consommation et répression des fraudes (DDCCRF)de votre département qui la gère) qui vous permettra d’avoir une intervention d’une association de consommateurs. Ou vous pouvez saisir, sans avocat, le juge de proximité situé au tribunal d’instance le plus proche de chez vous (téléphonez au TI pour savoir si c’est lui qui est compétent territorialement) par une simple saisine du greffe, c'est-à-dire un courrier auquel vous joindrez les copies du contrat, du bon de livraison (qui devra contenir des réserves sinon les dégâts apparents seront à votre charge) et courriers éventuellement échangés. Demandez l’exécution complète du contrat avec échange de la marchandise sur laquelle vous avez émis des réserves lors de la livraison ou la résolution du contrat
Vous êtes dans le cas d’une vente à distance soumise aux articles L121-16 du code de la consommation. Il prévoit un délai de rétractation de 7 jours à compter de la livraison.
C’est un argument utile si les boutiques que vous connaissez appartiennent à la même société que le site vous pouvez vous adresser à elles (attention cela ne vaut que pour les boutiques qui appartiennent bien à la même société, pas aux franchises qui sont indépendantes).
Envoyez à la société une mise en demeure, sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception, en donnant un délai, par exemple d’une semaine, de livraison sous peine de résiliation. Ou résiliez le contrat sur la base de l’article L114-1 du code de la consommation pour dépassement du délai de livraison de plus de 7 jours pour un motif autre que la force majeure.
D’après ce que j’ai compris vous êtes en période de pré contrat et sans contrat écrit. La première question est y a-t-il embauche ? Si dans votre cas l’« observation » a lieu après embauche « observation » veut dire « essai » au sens code du travail (essai après embauche). Si cette observation a lieu avant embauche le code du travail ne s’applique pas. Tous les moyens sont bons pour prouver que vous êtes embauché ou non.
Dans le cas où vous êtes embauchée (vous avez un écrit quelconque pour le montrer) les dispositions suivantes s’appliquent, sauf convention collective contraire (voir l’inspection du travail pour connaître la vôtre) : En CDD : - il doit être mis par écrit. A défaut vous êtes en CDI (donc voir ci-dessous) En CDI : - le contrat de travail peut être oral - l’essai est facultatif, il appartient à l’employeur de décider qu’il y en aura un ou non - a priori, s’il existe, le maximum sera de 2 à 4 mois suivant votre qualification (2 mois pour les employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et 4 mois pour les cadres) - la date réelle d’entrée en fonction constitue le point de départ de la période d’essai - la rupture en période d’essai est possible par vous ou l’employeur, sans justification à donner.
Il y a 3 ans, cédricC a répondu au sujet A QUAND LE CDI (+1) dans Droit du travail
Bonjour
Un CDD pour remplacer une personne absente ne peut être renouvelé qu'une fois, sauf à ce qu'il s'agisse de remplacer des personnes différentes.
La sanction est la transformation du CDD en CDI (art L122-3-10 code du travail).
Votre épouse est donc en CDI depuis le 3ème renouvellement. Mais elle a "intérêt" de faire comme si de rien n'était jusqu'à ce qu'on décide de mettre fin à son contrat. Là elle pourra alors demander que si on met fin à son contrat on lui verse des indemnités de licenciement (1 mois de salaire ici). Elle peut indiquer pour aboutir que le non respect de la loi est pénalement puni (art L152-1-4 du code du travail). C'est un argument massue qui a son intérêt.
Il y a 3 ans, cédricC a répondu au sujet Prime de vacance dans Démission
Bonjour
Le principe d'un texte juridique est qu'il n'est pas rétroactif, sauf volonté expresse des parties qui ont signé/voté ce texte.
Pour connaître s'il y a rétroactivité il faut aller chercher l'origine du texte. Est ce une convention collective ou un geste unilatéral de l'employeur ?
Contrairement à la participation qui est règlementée (obligatoire et le montant est fixé par la loi) les primes sont entièrement libres et peuvent être arrêtées à tout moment, sauf à constituer un avantage acquis, ce qui suppose une durée assez longue sans interruption.
Donc vous ne pouvez a priori demander le versement de la prime de vacances pour les années antérieures.
La notion de faute est éminemment subjective. Le droit commun du droit de licenciement s'applique aux VRP.
Pour justifier un licenciement faute de résultat l'employeur devra justifier : - que le résultat fixé est atteignable (Chambre Sociale de la Cour de cassation 30/03/99), - prouver l'absence du résultat attendu avec des critères objectifs, - démontrer que cette absence de résultat constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement en prouvant notamment qu'elle est due à la faute du salarié ou à son insuffisance professionnelle (Chambre Sociale 13/01/2004).
C'est évidemment le juge seul qui est compétent pour dire s'il y a faute. En cas de doute cela profite au salarié, même autonome.
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