Bonjour, Pardonnez-moi de poster pour la 3ème fois la même question, en fait je ne saisis pas la nuance entre : "Normal" "Post-it" et "Annonce" Par avance merci de m'excuser pour ce désagrément :,)
Il n'y a qu'un texte de loi qui puisse garantir du bien fondé des termes en matière d'assurance. Qui peut me dire ou trouver l'article du code des assurances qui stipule que : L'ASSURANCE DÉCÈS INVALIDITÉ EST OBLIGATOIRE.
En visitant plusieurs sites je trouve bien cette information : "Assurance décès-invalidité Cette assurance est obligatoire pour contracter un prêt immobilier. L'assureur s'engage à prendre en charge le remboursement du prêt immobilier en cas d'accident conduisant au décès, à un état d'invalidité important ou à une incapacité de travail de l'emprunteur." Mais je doute qu'un Tribunal se satisfasse de ce type d"affirmation" d'où la nécessité impérative d'avoir la référence officielle.
Par avance, merci... vous l'aurez compris, j'ai besoin de sortir d'un guêpier!
Cordialement, Julie
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Il n'y a qu'un texte de loi qui puisse garantir du bien fondé des termes en matière d'assurance. Qui peut me dire ou trouver l'article du code des assurances qui stipule que :
L'ASSURANCE DÉCÈS INVALIDITÉ EST OBLIGATOIRE. En visitant plusieurs sites je trouve bien cette information : "Assurance décès-invalidité Cette assurance est obligatoire pour contracter un prêt immobilier. L'assureur s'engage à prendre en charge le remboursement du prêt immobilier en cas d'accident conduisant au décès, à un état d'invalidité important ou à une incapacité de travail de l'emprunteur." Mais je doute qu'un Tribunal se satisfasse de ce type d"affirmation"
Par avance, merci... vous l'aurez compris, j'ai besoin de sortir d'un guêpier!
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Comme chacun le sait, il n'y a qu'un texte de loi qui puisse garantir du bien fondé des termes en matière d'assurance. Qui peut me dire ou trouver l'article du code des assurances qui stipule que :
L'ASSURANCE DÉCÈS INVALIDITÉ EST OBLIGATOIRE EST L'ÉTENDU DE SON CHAMPS D'ACTION. En visitant plusieurs sites je trouve bien cette information : "Assurance décès-invalidité Cette assurance est obligatoire pour contracter un prêt immobilier. L'assureur s'engage à prendre en charge le remboursement du prêt immobilier en cas d'accident conduisant au décès, à un état d'invalidité important ou à une incapacité de travail de l'emprunteur." Mais je doute qu'un Tribunal se satisfasse de ce type d"affirmation"
Par avance, merci... vous l'aurez compris, j'ai besoin de sortir d'un guêpier!
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Bonjour, Merci pour le traitement de toutes les questions que j'ai pu lire.
Question : y a-t-il une date butoir, pour porter plainte contre mon employeur qui s'est mis en faute en me présentant des fiches de salaires 000Frs et 000€? Si oui, quel est le délai?
En CDI depuis 1995 dans une entreprise de Sevice Public de l'Audiovisuel, donc assimilée fonctionnaire, j'ai reçu quatre fois des fiches de paye 000 Frs et 000€ qui m'ont contrainte à solliciter des avances. En calculant, sur trois mois , un mois avant le salaire 000 + le mois du salaire 000 +le mois suivant, j'aurais perçu 6.000Frs soit 2.000Frs/mois. A cette époque (2002/2004) j'étais en MLD (maladie de longue durée, pour dépression!) Je n'ai pas réagi. Mon employeur a réitéré l'exploit en janvier et février 2006, tandis que mon licenciement, validé par la médecine du travail, se réalisait en mars 2006. Je ne réalise que maintenant que mon employeur était en tord, qu'il pouvait être pénalisé. Mais fort de cette injustice, le DRH m'a humiliée dans un courrier dans lequel il me dit presque, qu'ils ont eut la bonté de m'accorder des avances, que j'ai été contraintes de solliciter, vous l'imaginez aisément. Je ne remercie ni mon délégué syndical, ni même tous ceux qui au courant de cet état de fait m'ont laissée dans l'ignorance et dans le doux cocon de la chimie des anti-tout!
Par avance, je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien apporter à ma question et de votre réponse.
Cordialement, D. Julie
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Re bonjour, Thierry43 je viens de faire un tour sur "Légifrance", après que mon sang n'ait fait qu'un tour, voilà ce que je trouve de plus approchant de votre demande :
"Article L143-14 Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 L'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil.
NOTA: Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008."
Donc j'ose espérer que cela répond à votre question et par la même à la mienne!! Merci car en fait vous m'avez mise sur la voie... j'avais beau chercher sur Légifrance, sans la bonne date d'entrée en vigueur, je ne trouvais pas :,( Donc mille merci :,)
Bon 1er mai, un brin de bonheur de + dans votre journée :,)
>La rumeur dit que la prescription en terme de réclamation sur des salaires passe de 5 ans à 1 an après le 1er mai 2008
>Quelqu'un peut-il me confirmer la modification de cette durée de prescription dans le nouveau code du travail ?
Bonjour, Hélas pas de réponse à votre question, dont vous imaginez combien elle m'intéresse!!! Ce serait la mauvaise blague, non pas du 1er avril... mais du premier mai. Je me pose des questions quant aux éventuelles réponses qui ne se bousculent pas au portilon! Bonne journée tout de même. Ju@mars
Avant de vous suggérer qq. réponse, je me permets de vous demander : qu'est-ce que votre assureur vous propose comme ASSURANCE OBLIGATOIRE? Vous l'aurez compris, cette réponse m'intéresse au lus haut point. Ce serait plutôt sympa me poster une réponse :,) Merci!
Quant à ma recommandation, c'est de l'assurance INCAPACITÉ dont il ne faut pas se passer. C'est l'assurance qui prendrait le relais de vos échéances... dans le cas ou vous seriez en arrêt maladie un peu longtemps... Faites-vous bien préciser cela, prenez votre temps pour lire et relire toutes les clauses de cette assurance, et des autres aussi. Lisez bien, même et surtout ce qui est écrit, au dos, en petit et qui parfois a une importance et pas des moindres! Voyez également en fonction de votre statut de salarié... si vous rentrez dans les "normes" pour souscrire Perte d'Emploi. Bref soyez vigilant :,) Et si ces recommandations ne sont pas suffisamment claires, prenez le temps, tout votre temps pour demander conseil à des spécialistes :,) Faites faire plusieurs projections de crédit et donc d'assureurs. Bon courage.
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