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Il y a 2 ans, vivilou a créé le sujet dépens dans Déroulement du procès
bonjour à tous
Lorsqu'un arrêt de la cour d'appel n'est pas signifié, est-ce que la partie condamnée aux dépens est obligée de les payer ? merci pour la réponse.
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Il y a 2 ans, vivilou a créé le sujet appel d'un jugement dans Justice et procédure
la partie adverse a fait appel du jugement rendu par le TGI. Je n'en ai pas été informé par courrier. Je l'ai appris par mon avocat 1 mois 1/2 après le délai imparti.Est-ce un vice de procédure ou pas? merci pour la réponse.
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Ma soeur détient tous les papiers de mes parents décédés et refuse de me les communiquer. Y a t-il un texte de loi qui stipule que tous les enfants ont droit de regard sur ces papiers personnels. Merci
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