Je suis propriétaire unique d'1 bien immobilier acheté seul.Nous voulons nous pacser.Si j'opte pr 1e régime d'indivision dans le cadre de conclusion d'1 PACS,je peux faire notifier par le biais d'une annexe que ce bien acquis antérieurement à la conclusion de ce PACS reste la propriété exclusive de l'acquéreur unique
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Je suis propriétaire unique d'1 bien immobilier acheté seul.Nous voulons nous pacser.Si j'opte pr 1e régime d'indivision dans le cadre de conclusion d'1 PACS,je peux faire notifier par le biais d'une annexe que ce bien acquis antérieurement à la conclusion de ce PACS reste la propriété exclusive de l'acquéreur unique
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Ma question est : je peux faire notifier par le biais d'une annexe que ce bien immobilier acquis antérieurement à la conclusion de ce PACS reste la propriété exclusive de l'acquéreur payeur ?
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