« Est-ce que l'entreprise ne me doit pas un delai de reflexion pour faire part de ma decision à cette demande officielle? »
« J'ai une clause de mobilité dans mon CDI, conforme à la Convention Collective des Ingénieurs, Assimilés et Cadres des Travaux Publics en date du 01 juin 2004. »
« Est-ce que tout celà est normale? » Existe il une grille des frais dans votre entreprise ? et au niveau de la convention collective ? Est ce que si les fais étaient mieux remboursés, vous iriez à Montpellier ?
« Est-ce que j'ai un delai à respecter pour fournir ma reponse?? » Il aurait fallu que vous répondiez avant la fin du délai.
Je vous conseille donc de prendre contact avec une union locale d’un syndicat
Ce sujet n'a pas encore été résolu. Il n'y a aucune réponse pour le moment. Vous pouvez y répondre !
Il y a 3 ans, licenciement a créé le sujet POUR ISABELLE 2112 dans Licenciement
bonjour,
le post aux 44 réponses ne répond plus et nos messages ne s'affichent plus.
Les années d'apprentissage comptent pour l'ancienneté.
"la prime de licenciement est encaissable au bout de combien de temps sachant que mon mari ne travail plus depuis le 3/12/08"
Ce n'est pas normal, il aurait du la toucher.
"combien de temps ais-je pour contester tous ceci sachant encore que mon mari a signé le document " solde de tout compte " le 20/12/08"
Vous avez 6 mois après la signature. Je ne conseille à personne de signer un solde de tout compte. Courrez vite à une permanence juridique tenue par un syndicat.
Ce sujet n'a pas encore été résolu. Il n'y a aucune réponse pour le moment. Vous pouvez y répondre !
"auprès de qui je peux m'adresser pour mon affaire de prud'homme ?" étant une question récurrente, j'ai mis en ligne deux adresses de sites d'avocats à éviter ( car travaillant pour les employeurs ) et une liste d'avocats ne défendant que les salariés.
Ce sujet n'a pas encore été résolu. Il y a actuellement 5 réponses à ce sujet. Vous pouvez également y répondre !
Il y a 3 ans, licenciement a créé le sujet POUR REGLISSE dans Licenciement
"Bonjour, Je suis convoquée pour l'entretien préalable de licenciement le 29/12. Je dois faire 80 km pour me rendre au siège de la Sté. Je suis convoquée pour 9h. J'ai demandé si l'on pouvait reporter le RDV dans l'après-midi mais ça m'a été refusé. Je vais donc m'y rendre, accompagnée d'un membre du personnel mais je voudrais savoir si pour le solde de tout compte, je devrais aussi retourner au siège sachant que ça sera certainement le matin encore. 80 km ce n'est pas énorme mais la dernère fois que j'ai été au siège il m'a fallu 2 h pour m'y rendre. Merci de bien vouloir me renseigner sur ce 2ème point. Cordialement."
Si votre employeur veut vous faire signer un document solde de tout compte, vous n’êtes pas obligé de le signer. Et s’il vous refuse alors la remise de certains documents, envoyez le en référé !
La signature d’un solde de tout compte n’est en aucun cas obligatoire !
Par contre, il peut, s’il vous licencie, vous obliger après le licenciement à venir dans la boite récupérer les documents. Mais vous n’avez rien à signer en échange. Si votre employeur veut vous faire signer quoi que ce soit, méfiance !
Ce sujet n'a pas encore été résolu. Une réponse a été donnée. Vous pouvez également y répondre !
[Le message original n'est pas facilement lisible, obstrué par une pub.]
Je vais faire l'objet d'un licenciement, et je souhaite m'installer dans la meme activité que mon employeur ( agence immobilière ) Dans mon contrat de travail, la clause apparait mais ne parle pas du montant de l'indemnité versée par l'employeur en cas de licenciement. elle parle du temps(3ans), de la distance(25kms) et du paiement par l'employé d'une indemnité d'un an de rémunération en cas d'infraction. est-elle valable? merci de me répondre, URGENT
« La clause de non-concurrence Cette clause a pour objectif d’éviter que le salarié par ses activités porte atteinte aux intérêts de son ancien employeur. Elle peut être prévue par le contrat de travail initial signé par le salarié (l’ajout d’une telle clause à un contrat qui n’en comportait pas constitue une modification du contrat qui doit être acceptée par le salarié) ou par la convention collective qui lui est applicable. Dans ce dernier cas, pour être opposable au salarié, il faut que celui-ci ait été informé de l’existence de la convention collective et mis en mesure d’en prendre connaissance. Même non prévue par le contrat de travail ou la convention collective, une obligation de non-concurrence peut être convenue entre l’employeur et le salarié au moment de la rupture du contrat de travail, par exemple dans le cadre d’une transaction. Pour être valide, une clause de non-concurrence doit répondre à l’ensemble des conditions suivantes : être limitée dans le temps (durée déterminée), dans l’espace (zone géographique) et quant à la nature des activités professionnelles ; prévoir le versement par l’employeur d’une contrepartie financière au salarié qui doit obligatoirement être versée après la rupture du contrat de travail ; être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise. La clause s’applique en cas de rupture du contrat de travail quelle qu’en soit la cause. Ainsi, selon la Cour de cassation (arrêt du 4 juin 200, une convention collective ne saurait valablement déroger à la loi pour interdire, en cas de faute grave, au salarié soumis à une clause de non-concurrence de bénéficier d’une contrepartie financière ; il en est de même pour le contrat de travail. »
Prenez donc contact avec une permanence juridique tenue par une union locale d'un syndicat.
L’employeur peut vous obliger à prendre deux semaines de congés entre le premier mai et le 31 octobre. Le chômage technique est moins payé. Pour ce qui est de la rupture du contrat, un employeur finit toujours par licencier un salarié qui fait des fautes. Il y a un hic de taille qu’il ne faut pas oublier. Si vous partez de l’ile avant de récupérer vos documents sociaux, l’employeur ne sera pas tenu de vous les faire parvenir par courrier, mai simplement les tenir à disposition. plus d’infos : http ://lelicenciement.fr/
Bonjour "Si d'autres ont un avis..." Quatre éléments fondamentaux composent le contrat de travail : - le salaire, - la qualification (coefficient, indice…) - la durée du travail (temps plein, temps partiel) - le lieu de travail. Il ne peut y avoir, sans demander l’accord du salarié, changement d’un de ces quatre éléments. Sauf : Lorsque l’employeur veut modifier le contrat de travail pour un motif d’ordre économique, il doit avertir le salarié par une lettre recommandée. Si au bout d’un mois le salarié n’a pas refusé cette proposition de modification, alors le contrat de travail est modifié, sans aucun recours possible. Le salarié peut demander, par écrit, un délai supplémentaire de réflexion, mais que l’employeur peut refuser. L’adage ‘qui ne dit mot consent’ est valable car dans ce cas, le silence du salarié vaut acceptation. Janus, vous avez bien fait de poser la question car nous savons que : « la première j'ai reçu un recomandé m'indiquant que mes heures de travail diminuaient » Il serait intéressant de savoir ce que contient ce courrier. Je crois qu’il est temps que Tafala prenne contact avec un syndicat local… plus d’infos : http://lelicenciement.fr/
vous n’avez en effet pas eu d’avertissement avant. Prenez contact avec un syndicat , avant même de recevoir la réponse de l’employeur. Question : la personne qui vous a accompagné lors de l’entretien est elle prête à témoigner comme quoi vous défendre lui porterait préjudice ?
"Dans ces deux cas ce sera dans la limite d'un plafond égal à la moitié de la première tranche du barème de l'ISF de l'année de rupture du contrat de travail..."
bonjour « La requalification d'un licenciement économique en abusif fait-elle perdre le droit à la CRP ? » Non, d’autant plus que le résultat d’une action prud’homale arrivera dans plusieurs mois, et vous aurez retrouvé du travail avant. Et si cela résulte d’une transaction, Pôle Emploi n’en saura rien. « A quel montant d'indemnités puis je prétendre par jugement prud'hommales / par négociations (7 ans d'ancienneté) ? » Tout dépend du nombre de salariés : plus ou moins de 10 ? « En cas d'indemnités transactionnelles, quelle sont les règles d'imposition d'une part et de délais de carence aux ASSEDIC d'autre part (suspension des ASR ?)? » « Exonération des cotisations sociales sur 50 % de la somme des indemnités de licenciement + transactionnelle perçues, (et donc assujettissement des cotisations sociales et de l’IRPP sur les autres 50 %) Ou exonération du double de la rémunération brute perçue par le salarié au cours de l'année civile ayant précédé la rupture du contrat de travail, (base D.A.D.S., n-1). En tout état de cause, les sommes perçues au-delà de 3 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (2946 x 3 x 12 = 106056 € en 2011), seront assujetties à cotisations sociales pour la fraction qui excède ce montant. » Extrait de ‘démission, licenciement, transaction’ de Guy Lautier, éditions MAXIMA
bonjour La fonction publique a des règles spécifiques que connaissent bien les représentants du personnel du secteur, que je vous invite à contacter. Le statut de fonctionnaire l’interdit pour les plein temps. Mais pour les autres statuts, cela dépend.
Il y a 10 mois, licenciement a répondu au sujet licenciement abusif dans Licenciement
Si les collègues peuvent témoigner de cet état de fait, ce sera bien.Y a t il des délégués du personnel ? souvent, il y en a , dasn les centres d'appels.
Message privé 
, une convention collective ne saurait valablement déroger à la loi pour interdire, en cas de faute grave, au salarié soumis à une clause de non-concurrence de bénéficier d’une contrepartie financière ; il en est de même pour le contrat de travail. »